Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 2

taux au fur et à mesure de l'ancienneté ce que ne prévoyait pas l'article R 122-2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 5 mai 2002 ; que l'élévation du taux à raison d'une ancienneté de 10 ans apportée par le décret n°2002-785 du 3 mai 2002 et la réactualisation générale des taux prévue par le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 ont pour résultat d'écarter les dispositions conventionnelles dont les taux inférieurs à la loi sont devenus caducs .

notamment en cas de licenciement économique, des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail. En cas de licenciements économiques : "Dans le tableau ouvrier-employé, s'agissant de l'indemnité de licenciement, pour un salarié avant une ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, elle est portée à 4/10 de mois par année de présence, et l'indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 20 ans est portée à 6/10 de mois par année de présence.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas, pour motiver leur décision, se fonder sur la simple allégation de l'une des parties ; qu'en se bornant à.

d'un complément d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 122-2 du code du travail alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a énoncé aucun motif permettant à la cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement.

-9 et R 1234-4 du Code du Travail (anciennement L 122-14-13, L 122-9 et R 122-2) ; ALORS QUE le montant de l'indemnité de départ à la retraite doit être déterminé sur la base de la rémunération effectivement perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduits les éléments correspondant soit à des gratifications bénévoles, soit à des remboursement de frais ; que la Cour d'appel a exclu la prime en cause aux motifs qu'elle ne comprend pas de contrepartie sous forme de prestation de travail et est attribuée à l'occasion d'un événement unique .

du travail alors applicables (codifié alors pour ce dernier sous le numéro R.122-2).

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 alinéa 4 du code du travail alors en vigueur, et le paragraphe VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié pour un motif inhérent à sa personne, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté.

douze derniers mois précédant le licenciement comme le prévoit l'article R 122-2 alinéa 4 devenu R 123-4 du code du travail, n'a pas exclu de la période de référence le préavis lorsque le salarié est dispensé de l'exécuter ; que le contrat de travail des salariés a pris fin le 25 juin 2004 ; que c'est donc à tort que les salariés sollicitent de voir inclus dans la base de calcul les rappels de rémunération payées par l'employeur en mars et avril 2003 .

de suspension de leur ancienneté et celui de la loi, soit de l'article R. 122-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit des pourcentages supérieurs à ceux prévus par la même convention collective précitée ; que l'éventuel rappel d'indemnités de licenciement dû aux deux salariés ne peut être calculé que comme suit :- prise en compte de l'ancienneté totale de ces époux au service des Sociétés BULL, puis B. E. A., puis ACT, sans déduction d'aucune.

ALORS QUE le contrat de travail proposé par la société RFI à Monsieur X... indique à l'article IV Ancienneté : « à la date d'effet de ce présent contrat, les anciennetés reconnues sont les suivantes : ancienneté dite " entreprise " en qualité de journaliste (cf. article 21 de l'avenant audiovisuel CCNTJ) : 30 années, 9 mois-ancienneté dite " professionnelle " (cf.

de l'indemnité légale de licenciement dont le calcul résulte de l'article R 122-2 lequel fixe comme salaire de référence le salaire réellement perçu par le salarié et que toutes ces dispositions forment un tout indissociable. Considérant dès lors que le marin victime d'un accident de travail et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé à prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement telle qu'elle résulte de l'article L 122-32-6 du Code de travail.