Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 6

X..., pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé les sommes revenant au salarié en appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, les documents produits, dans le détail desquels elle n'avait pas à entrer ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M.

compris dans la période de référence, la cour d'appel a violé l'article R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen invoquant une violation de l'article R. 122-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2002 qui n'est pas applicable au litige, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM Carpi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Carpi à payer à Mme X...

a violé les dispositions conventionnelles précitées ; 2 / que l'article R. 122-2 du Code du travail, qui oblige l'employeur à prendre en compte les mois de service accomplis au-delà des années pleines pour le paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même code, n'est pas d'ordre public et ne saurait, en toute hypothèse, s'appliquer à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en appliquant les modalités légales de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R.

qu'elle sollicitait, la cour d'appel a retenu que selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire moyen à prendre en compte est celui des trois derniers mois et que la société ne peut invoquer la Convention collective de la Chimie prévoyant la prise en compte du salaire moyen des douze derniers mois, laquelle ne peut déroger au texte précité, d'ordre public ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Hortex en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 mai 2002 .

au versement d'une indemnité de licenciement égale au minimum au montant prévu par l'article R. 122-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident .

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés de la société Hortex qui était en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique avec effet au 4 mai 2002 .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2.1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait à la fois reprocher à Mme X... de ne pas suivre les horaires et admettre que la société Promod pouvait, quant à elle, la convoquer en dehors de ces horaires pour lui exposer des griefs tenant aux limites impératives de ceux-ci ; qu'en se refusant à sanctionner l'irrégularité de procédure commise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes .

décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-8, alinéa 3, R. 122-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salaire servant de base à l'indemnité de délai congé est celui qui aurait été contractuellement dû si le salarié avait travaillé durant cette période, que celui servant de base au calcul des indemnités de licenciement et de rupture abusive est le salaire moyen des trois derniers mois avant la rupture et des six mois qui la précèdent .

mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Attendu, ensuite, que l'existence d.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 13 de la convention collective des services de l'automobile ; 2 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que M. Y... pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de 17 ans à la date de licenciement, à l'allocation d'une somme.