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Cour de cassation · 20 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.556

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promod ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ;

Sur le premier moyen ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen :

1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; que la cour d'appel, en qualifiant son comportement de faute grave autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ;

2 / que la société Promod, qui avait d'abord toléré les absences de Mme X..., ne pouvait prétendre ensuite en ignorer la cause en alléguant son défaut d'information de la part de la salariée et l'absence de suite donnée par elle à un avertissement dont il n'était pas démontré avec certitude qu'elle l'ait reçu ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ;

3 / que la société Promod n'a pas davantage établi que les absences de quelques heures reprochées à la salariée aient effectivement entraîné une désorganisation quelconque des services du magasin de vente auquel elle était affectée à temps partiel ; qu'en s'abstenant de toute investigation sur ce point, la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité d'une faute grave et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, bien qu'ayant fait l'objet d'un avertissement, la salariée n'établissait pas avoir justifié de ses absences répétées ; qu'elle a dès lors pu décider que ces absences injustifiées rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisaient la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir durant les heures de travail, le contrat de travail n'étant pas encore rompu ; que Mme X... a été convoquée en dehors de ses heures de travail et que la cour d'appel, en écartant toute irrégularité de procédure de ce chef, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2.1 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait à la fois reprocher à Mme X... de ne pas suivre les horaires et admettre que la société Promod pouvait, quant à elle, la convoquer en dehors de ces horaires pour lui exposer des griefs tenant aux limites impératives de ceux-ci ;

qu'en se refusant à sanctionner l'irrégularité de procédure commise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que la convocation de la salariée à l'entretien préalable en dehors du temps de travail, ne constitue pas une irrégularité de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promod ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; que la cour d'appel, en qualifiant son comportement de faute grave autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que la société Promod, qui avait d'abord toléré les absences de Mme X..., ne pouvait prétendre ensuite en ignorer la cause en alléguant son défaut d'information de la part de la salariée et l'absence de suite donnée par elle à un avertissement dont il n'était pas démontré avec certitude qu'elle l'ait reçu ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; que la cour d'appel, en qualifiant son comportement de faute grave autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que la société Promod, qui avait d'abord toléré les absences de Mme X..., ne pouvait prétendre ensuite en ignorer la cause en alléguant son défaut d'information de la part de la salariée et l'absence de suite donnée par elle à un avertissement dont il n'était pas démontré avec certitude qu'elle l'ait reçu ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 122-2Code du travail
    Passage cité
    … convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir durant les heures de travail, le contrat de travail n'étant pas encore rompu ; que Mme X... a été convoquée en dehors de ses heures de travail et que la cour d'appel, en écartant toute irrégularité de procédure de ce chef, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2.1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait à la fois reprocher à Mme X... de ne pas suivre les horaires et admettre que la société Promod pouvait, quant à elle, la convoquer en dehors de ces horaires pour lui exposer des griefs tenant aux limites impératives de ceux-ci ; qu'en se refusant à sanctionner l'irrégularité de procédure commise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ; …
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    : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; q
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    réavis et caractérisaient la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir durant les heures de travail, le contrat de travail n'étant pas encore rompu ; que Mme X... a été convoquée
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    Demandes et arguments
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir durant les heures de travail, le contrat de travail n'étant pas encore rompu ; que Mme X... a été convoquée en dehors de ses heures de travail et que la cour d'appel, en écartant toute irrégularité de procédur
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime
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Identifiant source
61372473cd580146774159a3
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