Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 7

des modalités de calcul prescrites par les dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail pour évaluer ladite indemnité ; que le salarié ne pouvait prétendre à ce titre qu'à une somme de 30 912 francs au lieu de celle de 92 736 francs qui lui a été attribuée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en rectification d'omission matérielle présentée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R.

pour le salarié que la stricte application des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail aboutit à calculer l'indemnité de licenciement ou de départ à partir du seul salaire moyen des 3 derniers mois ; qu'affecter un coefficient correcteur à ce calcul ou à celui issu de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970, sans s'attacher à l'ordre chronologique des deux modes d'activité salariale dont le principe est posé par le dernier alinéa de l'article L.

qu'ainsi, les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et R. 122-2 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la moyenne des rémunérations de M. Y... s'élevait, compte tenu de l'existence d'un 13e mois, à la somme de 17 604 francs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Urschel international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Urschel international à payer à M.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant motivé sa décision d'allouer à la salariée un reliquat de salaire pour les mois de février et mars 1996, le simple rappel de ce que l'intéressée avait été remplie de ses droits ne nécessitait aucune motivation particulière ; Et attendu qu'appréciant souverainement les.

annuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, R 122-2 du Code du travail et 16 de la Convention collective applicable ; Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la Convention collective ne prévoyait pas l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle qu'elle instituait, a décidé, à bon droit, de se référer aux dispositions légales ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que la prime de retard d'.

branches : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 mars 1969 en qualité de cadre par la Société française des pétroles, devenue la société BP France ; qu'à partir de 1973, il a travaillé pour différentes sociétés locales BP ; que par lettre de la société BP France du 11 avril 1990, il a été muté, à compter du 1er juillet 1990, auprès de la société BP Gabon pour exercer les fonctions de directeur général de cette société .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant des indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, sur la base, pour la première, du salaire effectif de base, la société X... France en étant d'accord, et, pour la deuxième et la troisième, du salaire métropolitain théorique, la cour d'appel a énoncé que la société X...

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-7 et R. 122-2 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en calculant les indemnités de préavis et de licenciement sur la base d'un salaire brut qui n'incluait ni la prime d'ancienneté ni, prorata temporis, la prime de treizième mois, tous éléments de salaire devant être inclus dans ce calcul, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles ces primes étaient dues, a violé les textes susvisés .

et pour partie, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que la société a calculé l'indemnité de licenciement d'après la convention collective plus favorable au salarié, sur la base du salaire effectif.

de complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois, la base de calcul devant tenir compte des salaires auxquels le salarié aurait un droit s'il n'avait pas été absent ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui se borne à retenir qu'au vu des bulletins de payes produits par M. Y... (mai.

le montant de l'indemnité légale prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; qu'en déclarant "non contesté" le montant des indemnités réclamées, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en accordant aux ayants droit du salarié l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

précédant la date de licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 122-2 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire ; alors enfin, plus subsidiairement encore, que sauf disposition conventionnelle contraire, les gratifications aléatoires sont exclues des salaires des douze derniers mois pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement .