Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 8

122-32-6 de ce Code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, les salaires moyens des trois derniers mois ; que le calcul du conseil de prud'hommes entériné par la cour d'appel n'a pas tenu compte du salaire moyen des trois derniers mois mais du salaire moyen des douze derniers mois ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.

à la date de la rupture du contrat de travail, qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoutent 1/12" de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata, que les dispositions conventionnelles ne sont applicables que si elles sont plus favorables au salarié que l'indemnité minimum légale, que l'indemnité a été calculée sur la base du salaire effectif, soit le salaire brut auquel s'ajoute la prime d'ancienneté .

de licenciement, l'indemnité minimum prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la durée du préavis indiquée par la loi ne constitue qu'un minimum et qu'elle avait fait valoir qu'elle pouvait se voir reconnaître un préavis d'une durée supérieure à celle-ci ; que, d'autre part, elle pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant supérieur à celui qui est fixé par le.

que, d'autre part, il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié, exécutant son contrat de travail soumis au droit français dans un pays étranger, et la convention collective du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

reprenait devant la cour d'appel le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail qui doivent s'appliquer aux employés de maison en l'absence de toute exclusion légale ; d'autre part, que la décision attaquée n'a pas répondu à l'argumentation et aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, dont la précipitation et le caractère hâtif constituent la violation des dispositions réglementaires, spécialement dans le non-respect des délais, et la non-indication de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable .

comme un élément du salaire, a violé les articles 1134 du Code civil et R. 122-2 du Code du travail; que, d'autre part, en tout état de cause, étant la contrepartie d'un surcroît d'activité, la "prime" litigieuse constituait expressément la rémunération d'un travail supplémentaire qui en conditionnait l'octroi; qu'ainsi, nonobstant la qualification donnée par l'employeur, la "prime" était un salaire; qu'en retenant la dénomination de l'.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-2 du Code du travail que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise sur la base d'un dixième de mois de salaire; que la cour d'appel qui, après adoption du jugement entrepris, a constaté que le salarié bénéficiait d'une ancienneté de 26 ans au moment du.

les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, constaté que le salaire moyen était de 26 000 francs; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Affichage Giraudy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Affichage Giraudy .

de base légale ; Et sur le 7ème moyen : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail ; Attendu que, pour confirmer le montant de l'indemnité de licenciement alloué par le conseil des prud'hommes ayant pris en compte une ancienneté de 20 ans et la rémunération fixe du salarié, la cour d'appel a énoncé que le calcul, ayant été bien effectué, serait maintenu ; Qu'en s'abstenant d'une part, de prendre en compte l'ancienneté de 20.

'en affirmant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 122-2 du Code du travail et 37 de la convention collective des commerces de gros; qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant pas sur ce caractère, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions ; Mais attendu que, s'appuyant sur les éléments tirés des écrits de l'une et de l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a retenu que la demande de M.

sa première branche du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de l'indemnité légale, d'indemnité conventionnelle et d'indemnité contractuelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-0 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M. X... ait contesté devant la cour d'appel l'application de la convention collective étendue; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit; qu'il est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des indemnités journalières perçues par M.