Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 9

bulletins de salaire de M. X..., la cour d'appel a violé les articles R. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que la moyenne des trrois derniers mois de salaire s'élevait à 73 182,73 francs, ce qui n'était pas contesté par la société RCL; qu'en retenant comme base de calcul un salaire de 63 399 francs et non de 73 182,73 francs, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maximino aux dépens ; Ainsi fait et.

alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il en.

d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en.

des trois derniers mois, conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié bénéficiait des dispositions de l'article 5 de l'accord du 10 décembre 1977 selon lequel l'indemnité de licenciement doit être calculée selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le calcul annuel n'était pas plus avantageux pour le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.