Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 10

le salaire moyen des 3 derniers mois tel que prévu par l'article R. 122-2 du Code du travail, au motif que la salariée ne précisait pas les textes ou dispositions conventionnelles qui la conduisaient à solliciter la référence au salaire moyen des 12 derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû rechercher, même si la salariée ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, si l'article 5 de l'Accord national.

8 400 francs, pouvait par application des articles L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-2 du Code du travail obtenir une somme supérieure à 20 000 francs ; que, dès lors, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard desdits textes ; alors, d'autre part et subsidiairement que la Cour ne pouvait sans se contredire énoncer que le reçu pour solde de tout compte ne concernait pas la transaction qui se suffisait à elle-même, tout en affirmant que la nullité de ladite transaction en exécution de laquelle il avait été établi le privait d'effet libératoire .

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 10, et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement des salariés à temps partiel rémunérés à l'heure, devant être proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet, est calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que, pour condamner la.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas contesté la réalité de l'entretien qui avait eu le lendemain du jour prévu, sans qu'un préjudice en soit résulté ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société CER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

de prud'hommes a ainsi violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et celui entre l'entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable .

à régulariser la procédure, en sorte que la cour d'appel a violé l'article R. 122-2 du Code du travail ; alors que, enfin, la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-32-5, 5e alinéa, et R. 122-2 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement sans donner de motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement dans les conditions prévues par l'article L.

fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14, R. 122-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les deux premiers textes susvisés, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que celle-ci n'avait subi aucun préjudice .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix obligatoirement choisie parmi le personnel de l'.

'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la.

soit nécessaire ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, R. 122-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la convocation à l'entretien préalable avait été remise à l'intéressé ; que, par ce seul motif et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la décision se trouve justifiée au regard des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Et sur le troisième.

irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, R. 122-2, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, dans ses deux premiers alinéas, le premier de ces textes dispose : "l'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié, doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié".