Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 11

'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la salariée ne contestait pas qu'il existait une mésentente grave entre elle-même et le personnel de la société ; qu'en l'état de ses constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée, procédait d'une cause réelle et sérieuse .

'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur, qui décide de procéder au licenciement, est tenu de respecter un délai d'un jour franc entre la date de l'entretien préalable et celle de l'expédition de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait indiqué que l'entretien préalable initialement prévu pour le 18 janvier avait eu lieu en réalité le 21 janvier .

de licenciement a derechef violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle eût envoyé, dans le délai légal, l'avis d'arrêt de travail que la société affirme n'avoir pas reçu et, d'autre part, qu'il appartenait à la salariée d'informer en temps voulu l'employeur de la raison de son absence ; qu'enfin la cour d'appel ne pouvait déduire de l'inobservation de la procédure légale, l'absence de cause réelle et sérieuse .

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14 ET R.122-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ETAIT REGULIERE ALORS QUE LE SALARIE DOIT ETRE ASSISTE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QUI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, CONSTITUE UNE IRREGULARITE D'ORDRE FORMEL.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14, L 122-14-4 ET R 122-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE MINELLI DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL .

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ALLAMAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SANCTIONNE COMME UNE SIMPLE IRREGULARITE FORMELLE PAR LA CONDAMNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE L'ABSENCE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE, ET D'AVOIR RETENU COMME MOTIF DU LICENCIEMENT UNE PRETENDUE INAPTITUDE PHYSIQUE, ALORS QUE LES.

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 122-14, R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE, DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN INDIQUANT L'OBJET DE L'ENTRETIEN ENTRE LUI ET L'EMPLOYEUR, ET EN PRECISANT, EN OUTRE, QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER POUR CET ENTRETIEN PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX, APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE .

MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-14 ET R.122-2, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QUE L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, LE CONVOQUER PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE INDIQUANT L'OBJET DE L'ENTRETIEN, PRECISANT SA DATE, SON HEURE ET SON LIEU ET RAPPELANT QUE LE SALARIE PEUT S'Y FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE .

MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE" .

DES TEXTES AUXQUELS ILS SE REFERENT, QU'EN EFFET LES ARTICLES L 122-14 ET R. 122-2 NE RECOIVENT APPLICATION AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-6 QUE "DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-9 "LE SALARIE A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION DIRE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA.

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE .

DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...