Code du travail
Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 12
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Version antérieure
Article R. 122-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 75-41.053
Cour de cassationMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14.4 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 75-41.053
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14.4 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE".
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 76-40.143
Cour de cassationDUBOS AUX FINS ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART ESTIME QU'IL NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, D'UNE PART, CONDAMNE MICHELIN A PAYER A DUBOS, POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, D'AUTRE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION DU SECOND DANS SON EMPLOI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 76-40.143
DUBOS AUX FINS ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART ESTIME QU'IL NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, D'UNE PART, CONDAMNE MICHELIN A PAYER A DUBOS, POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, D'AUTRE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION DU SECOND DANS SON EMPLOI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 122-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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