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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.328

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Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 122-9Code du travailR. 122-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminentConvention collectiveConvention collective territorialement limitée, ne pouvait envisagerConvention collectiveConvention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnitéConvention collectiveConvention collective susviséeConvention collectiveConvention collective les juges d'appel ne pouvaient sans violer les articles LConvention collectiveConvention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoitConvention collectiveConvention collective mais des suppléments accordés par leurs contrats de travail aux salariés expatriés, la cour d'appel, qui a en outre relevé que le montant de l'indemnité conve

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
29/01/1997
Numéro d'affaire
94-45.328

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Cour de cassationLicenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-45.328, N 94-45.329, P 94-45.330 et Q 94-45.331 formés par : 1°/ M.…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-45.328, N 94-45.329, P 94-45.330 et Q 94-45.331 formés par : 1°/ M.

Michel C..., demeurant ..., 2°/ M.

Joël, Yvan A..., demeurant S/C du Méridien, Y...

Mali, ..., 3°/ M.

André Z..., demeurant Y...

C.I ... (Côte-d'Ivoire), 4°/ M.

Jean-Pierre B..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) au profit de M.

Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM.

C..., A..., Z... et B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 94-45.328 à Q 94-45.331; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 octobre 1994), que MM.