Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 94-43.427
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'employeur avait dispensé le salarié de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis.
- Moyen: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Y. la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Mise à pied mise à pied à titre conservatoire du 16 mars 1992
- Licenciement licenciement, n'ont été étendus que par arrêté du 27 novembre 1992
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.
Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Texier, conseiller rapporteur, MM.
Finance, Lanquetin, conseillers, MM.
Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.
Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Texier, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
X..., de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
Y..., les conclusions de M.
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
Y... a été embauché, suivant contrat d'apprentissage du 30 décembre 1949, par M.
Z..., titulaire d'une officine de pharmacie; qu'il exerçait, depuis le 29 juin 1965, la fonction de préparateur en pharmacie; que M.
Z... a cédé son officine à M.
X... le 1er septembre 1982; que celui-ci a licencié M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/06/1997
- Numéro d'affaire
- 94-43.427
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat…