Code du travail
Article L. 122-0 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-0
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-0
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1997, 94-43.427
Cour de cassationl'accord la modifiant sur l'indemnité de licenciement, n'ont été étendus que par arrêté du 27 novembre 1992; que M. Y... a été licencié le 3 avril 1992; qu'en calculant néanmoins l'indemnité de licenciement due à M. Y... sur le fondement de l'article 23 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-0 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M. X...
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