Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41.392

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1997

Numéro d'affaire

95-41.392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CM Distribution, négoce de fruits et légumes, sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CM Distribution, négoce de fruits et légumes, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ M. E..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement de la société anonyme CM Distribution, demeurant ..., 3°/ M. X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme CM Distribution, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Roanne (Section commerce), au profit : 1°/ de M. A... Copier, demeurant ..., 2°/ de Mme C... Dore, demeurant ..., 3°/ de M. Patrice B..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel D..., demeurant ..., 5°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et Deux Savoies, prise en sa qualité de gérante de l'AGS, dont le siège social est ..., défen…