Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 03-44.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2006

Numéro d'affaire

03-44.461

Résumé

Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, de nouvelles dispositions intervenues au cours du préavis ne pouvant diminuer ou augmenter la quotité de ces droits, sauf clause expresse contraire. Doit en conséquence être cassé un jugement qui fait application, à un licenciement économique notifié le 2 mai 2002, les dispositions du décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai et modifiant le taux de l'indemnité légale de licenciement, alors que l'application de l'article 113 de la loi du 17 janvier 2002, modifiant l'article L. 122-9 du code du travail, était manifestement impossible avant l'entrée en vigueur de ce décret.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Hortex en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 mai 2002 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'un complément d'indemnité de licenciement déterminé en fonction des dispositions du décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai suivant et modifiant l'article R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex une créance de solde d…