Article L. 981-1 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Dos Y... X... a été engagé le 3 octobre 1989 par la société Finexhor par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, prévoyant une formation de 1 400 heures répartie sur deux années assurée par l'association AFEC et une rémunération de 60 à 75 % du SMIC ; que le 3 septembre 1990, il est.

et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-3-8, L. 122-2 et L. 981-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'un contrat de qualification constitue un contrat de travail à durée déterminée qui, même s'il ne produit pas les effets d'un contrat de qualification en l'absence de formation dispensée par l'employeur, demeure à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

en requalification, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en considération des connaissances et des savoir-faire qu'il lui a permis d'acquérir mais elle ne peut résulter de l'avis donné par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi auprès de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail, ensemble, l'article L. 122-1 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification", dont la durée est comprise entre six mois et deux ans ; que l'employeur s'engage pour.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y... a été engagée, le 4 octobre 1993, par la société Herlaure Bricomarché dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, en vue de se former à l'emploi de comptable ; que, par lettre du 15 octobre 1994, M. X..., exerçant les fonctions de président-directeur général, l'a avisée qu'il.

) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. Z... devait être pris en considération dans le calcul de l'effectif de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, et pour annuler en conséquence les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, qui se sont tenues les 16 octobre et 6 novembre 1997, le jugement énonce que si M.

les contrats de cette nature ; qu'en application conjuguée des articles L. 981-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de qualification de Mlle X... ne pouvait être rompu de manière anticipée que pour l'une des trois hypothèses suivantes : accord des parties, faute grave, force majeure ; qu'en considérant que l'obtention du diplôme sanctionnant la formation dispensée constituait un motif de rupture du contrat de qualification, la cour d'appel a violé ces dispositions légales .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 981-1 et L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu devant les juges du fond ; Et attendu que l'arrêt retient que l'employeur avait engagé la salariée dans le cadre de contrats successifs; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la rupture du contrat.

de travail ; Attendu, ensuite, que, selon les dispositions de l'article L. 981-1, 1er alinéa, du Code du travail, le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée, qui ne peut être rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave; qu'en cas de rupture abusive imputable à l'employeur, le salarié a droit, en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du même Code, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article L. 981-1 dudit Code ; alors, surtout, que même variées et n'impliquant aucune mauvaise volonté manifeste, des négligences graves, telles des erreurs de classement entraînant la non-intervention pour la défense d'un client, la non-remise de dossiers contrairement aux instructions, la perte de dossiers, la non-transmission de factures contrairement à une note d'instructions, les.