Article L. 981-1 : texte et décisions associées – page 3

Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation, par l'employeur qui met fin prématurément à la formation théorique, engage sa responsabilité sauf en cas de force majeure.

; qu'en refusant de requalifier le contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation essentielle d'assurer une formation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-3-8, L. 122-2 et L.

; que, par jugement du 9 août 1994, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de qualification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en requalification, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L.

Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de travail d'une salariée est fondée sur une faute grave, retient que les injures et menaces proférées par sa soeur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d'une faute grave.

; que, enfin, en distinguant parmi les causes d'absences de nature à suspendre la période d'essai préalablement prévue dans un contrat à durée déterminée et en refusant d'admettre la prolongation de cette période du temps d'absence pour formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux gouvernant le décompte de la période d'essai, principes rappelés dans les conclusions de la société, violant ainsi les articles L. 122-3.3, L.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris, de l'ASSEDIC de Bourgogne et de l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail, ensemble, l'article L.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y... a été engagée, le 4 octobre 1993, par la société Herlaure Bricomarché dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, en vue de se former à l'emploi de comptable ; que, par lettre du 15 octobre 1994, M.

En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d'effectif de salariés. Il en résulte qu'un salarié, titulaire d'un contrat de qualification, ne peut être compté dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu'il ait été titularisé par l'employeur.

Le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; lorsque cette formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel. Dès l'obtention du diplôme sanctionnant l'acquisition de la formation professionnelle objet du contrat de qualification, le salarié est fondé à refuser de poursuivre l'exécution de ce contrat.

civile; et alors, qu'enfin, en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de qualification qui faisait suite à un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pouvait prévoir une période d'essai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 981-1 et L.

poste ni le convoquer à un entretien préalable s'il considérait son absence comme fautive, lui avait notifié, dans les jours suivant la reprise du travail, qu'il le considérait comme démissionnaire; que cette prise d'acte, non motivée, s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que, selon les dispositions de l'article L. 981-1, 1er alinéa, du Code du travail, le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée, qui ne peut être rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave; qu'en cas de rupture abusive imputable à l'employeur, le salarié a droit, en application des dispositions de l'article L.

; qu'en refusant d'examiner si les faits reprochés étaient incompatibles avec le maintien de la salariée dans l'entreprise au seul motif que ne constituent pas une faute grave des erreurs de nature variée n'impliquant aucune mauvaise volonté manifeste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article L.