Code du travail
Article L. 981-1 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 981-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 981-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-43.455
Cour de cassationà la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail ; Attendu, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Rond Point du Meuble par contrat de qualification d'une durée de deux ans, comprenant 1 000 heures de formation assurées par la société Epseco; qu'estimant ne pouvoir suivre sa formation en raison du comportement de l'employeur, il a cessé de travailler le 28 mai 1991 et a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-43.455
à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail ; Attendu, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Rond Point du Meuble par contrat de qualification d'une durée de deux ans, comprenant 1 000 heures de formation assurées par la société Epseco; qu'estimant ne pouvoir suivre sa formation en raison du comportement de l'employeur, il a cessé de travailler le 28 mai 1991 et a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1997, 94-44.896
Cour de cassationindéterminée à temps complet; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 981-1 du Code du travail, le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le refus d'enregistrement opposé par l'Administration ne retirait pas au contrat son caractère à durée déterminée, et que les règles relatives au contrat à durée déterminée ayant été instituées dans un souci de protection du salarié, ce dernier pouvait seul se prévaloir de leur inobservation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1997, 94-44.896
indéterminée à temps complet; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 981-1 du Code du travail, le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le refus d'enregistrement opposé par l'Administration ne retirait pas au contrat son caractère à durée déterminée, et que les règles relatives au contrat à durée déterminée ayant été instituées dans un souci de protection du salarié, ce dernier pouvait seul se prévaloir de leur inobservation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-42.413
Cour de cassationune formation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 981-1 et suivants du Code du travail ; et, alors, enfin, qu'était produite aux débats une lettre émanant de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, en date du 11 juin 1991, dont il résultait que celle-ci tenait les contrats de travail conclus par la société ALC pour des contrats de réinsertion en alternance à durée indéterminée, qu'elle avait acceptés comme tels .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-42.413
une formation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 981-1 et suivants du Code du travail ; et, alors, enfin, qu'était produite aux débats une lettre émanant de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, en date du 11 juin 1991, dont il résultait que celle-ci tenait les contrats de travail conclus par la société ALC pour des contrats de réinsertion en alternance à durée indéterminée, qu'elle avait acceptés comme tels .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 981-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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