Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-43.455

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1997

Numéro d'affaire

94-43.455

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant résidence Bréguet, 94 bis, route de Jouan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant résidence Bréguet, 94 bis, route de Jouanetote, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Rond Point du Meuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 10, 64600 Anglet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibér…