Article L. 981-1 : texte et décisions associées – page 2

de sa reprise d'instance à l'encontre des consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1998, en qualité de vendeur, par les Etablissements Marcel Y..., selon un contrat de qualification d'une durée de huit mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation.

qu'il avait conclu", la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail est définitive au jour de sa notification au salarié, qui n'est nullement tenu d'accéder à une demande de réintégration ultérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société ADS luminaire, par lettre non motivée du 7 novembre 2002, a procédé unilatéralement, à.

au contrat de qualification, la cour d'appel de Colmar a violé l'article L. 981-1 du code du travail ; 2 / que la société Kappa consultants insistait, dans ses conclusions, sur la spécificité des tâches comptables exécutées par Mme X..., ce qui ressortait des lettres retenues par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière n'a pas répondu à ces conclusions et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; Attendu que l'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

le 13 septembre 1999 et qu'en outre le formalisme prévu par les articles L. 981-1 et L. 981-2 du Code du travail ne lui permettait pas matériellement de conclure un contrat de qualification avant le 10 septembre 1999 ni a fortiori avant le 1er septembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'employeur n'ayant pas soutenu son appel, elle n'était saisie d'aucun moyen contestant la qualification du contrat retenue par les premiers juges et qu'.

moyen ; 1 / que l'employeur qui s'est engagé dans le cadre de l'article L. 981-1 du Code du travail à fournir un emploi à un jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ne peut, par une clause de non-concurrence, limiter le droit à l'intéressé à poursuivre ou terminer sa formation ; que la cour d'appel, qui a dit que la clause de non-concurrence s'appliquait au contrat d'apprentissage, a méconnu la portée du texte susvisé et de l'article L.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail résultait de la lettre du 31 mars 1995 et non d'un accord amiable intervenu postérieurement ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois ; Vu les articles L. 981-1 et L. 981-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... et M. X... ont été embauchés par contrats de qualification le 19 septembre 1994 par la société Crédit du Nord, jusqu'au 31 août 1996 ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés.

le contrat de qualification ne satisfait pas aux exigences des articles L. 981-1 et L. 122-3-1 du Code du travail et que son employeur a manqué à son obligation contractuelle de lui dispenser une formation professionnelle ; Mais attendu qu' il résulte du contrat de travail versé au dossier de la Cour de Cassation que ce contrat est intitulé "contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L.

Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, se déduit de la faculté pour l'employeur de s'immiscer dans le travail du salarié ; que l'arrêt attaqué a rejeté la qualification de contrat de travail au motif inopérant qu'il existait un intérêt commun entre M. X... et ses parents ; que la cour d'appel, sans avoir.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir compte de faits déjà sanctionnés pour justifier la rupture pour faute grave d'un contrat de qualification ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la lettre de licenciement reprochait à la salariée son exclusion du centre de formation prononcée le 9 avril précédent, l'employeur était fondé à faire également état de fautes déjà sanctionnées antérieurement .

qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification", dont la durée est comprise entre six mois et deux ans ; que les enseignements généraux, professionnels et.