Code du travail
Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 71
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Article L. 8223-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-13.303
Cour de cassationprivé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.
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privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 février 2023, 21/00450
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 février 2023, 22/00044
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 2 février 2023, 21/01635
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 janvier 2023, 17/01283
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-19.635
Cour de cassationaux salaires et aux cotisations sociales assises dessus. L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. En l'espèce, M. [P] fait valoir que le fait, de ne pas mentionner sur les bulletins de salaire le nombre d'heures de.
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aux salaires et aux cotisations sociales assises dessus. L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. En l'espèce, M. [P] fait valoir que le fait, de ne pas mentionner sur les bulletins de salaire le nombre d'heures de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-10.135
Cour de cassationdelà de la durée légale, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles de modulation. AUX MOTIFS propres QUE M. [E] soutient que l'accord de modulation du temps de travail de janvier 2004 à décembre 2008 n'était pas conforme aux.
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delà de la durée légale, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles de modulation. AUX MOTIFS propres QUE M. [E] soutient que l'accord de modulation du temps de travail de janvier 2004 à décembre 2008 n'était pas conforme aux.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 19 janvier 2023, 22/05599
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.136
Cour de cassationH], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
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H], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.807
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 22. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire. 23. La cour d'appel, qui a.
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sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 22. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire. 23. La cour d'appel, qui a.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 janvier 2023, 19/04704
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.463
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
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