Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 71

dans un quantum minoré, heures supplémentaires qui n'ont donc pas fait l'objet de cotisations sociales, sont autant d'éléments révélateurs d'une institutionnalisation de la fraude mise en place au sein de la société. Y... travail dissimulé tel que prévu par l'article L. 8221-5 2° et sanctionné pénalement par l'article L. 8224-1 et civilement par l'article L. 8223-1 du code du travail est caractérisé ; ALORS QUE tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant que la société Sorgues Accessoires qui s'étonnait en appel que M. M... N...

établis par l'employeur … ne permet pas d'identifier des irrégularités », la cour d'appel s'est contredite; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES, Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire si l'employeur agit intentionnellement.

doit être déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes réformé en ce qu'il à condamné l'APFEE à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non paiement des heures supplémentaires" ; QU'en l'absence de tout travail dissimulé, l'appelante ne peut en outre qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

bulletins de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Z] [P], épouse [J], salariée, de sa demande de condamnation de la Société Belvia Immobilier, employeur, au paiement de la somme de 15 967,35 € sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité par une personne qui, sciemment, n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en…

en ce qui concerne l'absence de mention sur les bulletins de salaire d'un nombre régulier d'heures supplémentaires exécutées ; que le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail, était en l'espèce, de manière évidente, intentionnel ; qu'il ouvre droit, compte tenu de la rupture de la relation de travail, et en application de l'article L. 8223-1 du code du travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit 9.699, 42 euros ; Sur les débiteurs des sommes allouées ; que le contrat de travail initialement passé entre M. J... F... Q... et Mme A... E... a ensuite été transféré le 1er août 2006 à M. P...

2h30 de plus par semaine, que l'employeur ne pouvait ignorer les horaires effectivement réalisées conforme au règlement intérieur, ce qu'il ne conteste pas, il en résulte que l'élément intentionnel exigé par le texte est suffisamment établi pour que la cour alloue à monsieur F... une somme de 15.840 au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code de travail » ; ALORS QUE l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut en aucun cas résulter d'une erreur involontaire dont il est établi que l'employeur, lorsqu'il en a pris connaissance, a demandé immédiatement la rectification à son expert-comptable, ce qui a été fait ; que cette circonstance résultait directement d'échanges d'e-mails entre Monsieur N...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AD'MISSIONS à payer à Monsieur U... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 de ce code ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du code du même code a droit, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

à celui réellement accompli a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce n'est qu'en 2010 qu'auraient été réglées des heures supplémentaires effectuées en 2009 ; qu'en écartant le travail dissimulé en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend le troisième moyen sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; Attendu que pour débouter Mme O...

; qu'en refusant de considérer que le lien de subordination entre Mme M... et la société [...] se déduisait de l'exécution par la salariée, immédiatement après la rupture de son contrat de travail, de la même prestation de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M...

3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1er, 14 et 17 du décret n° n°2005-305 du 31 mars 2005, sur la réglementation relative au temps de travail des marins. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société CRGTM au paiement d'une somme de 16.695,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de formalités prévues à l'article L.

ALORS QUE M. K... demandait une indemnité pour travail dissimulé au titre du travail commandé à compter du 14 juillet 2009, et non pas seulement postérieurement au 5 mars 2010 ; qu'en ne recherchant pas si, pour cette période, l'employeur n'avait pas dissimulé le travail accompli, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8223-1 du Code du travail, ET ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif aux salaires dus à compter du 5 mars 2010 entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé pour cette période, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. K...

143-4 du Code du travail devenaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritime, de sorte que la Cour d'appel qui constate par ailleurs (p. 10) que la rupture du contrat de travail est intervenue aussitôt après, en septembre 2006, ne caractérise pas une volonté intentionnelle de l'armateur de se soustraire à la nouvelle obligation de remise de bulletin de paie et prive sa décision de base légale au regard de l'article L.