Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 68

Réponse de la Cour 5. L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail n'étant due au salarié qu'en cas de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne justifiait pas de la rupture de son contrat de travail, a, sans méconnaître les termes du litige, débouté à bon droit le salarié de sa demande de ce chef. 6. Aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre la.

forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [B] [P] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est incompatible avec les écritures développées en appel par la société. 6. Cependant, pour s'opposer à la demande de condamnation à verser une indemnité pour travail dissimulé, la société soutenait que, selon la position du.

au litige. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7. Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'.