Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 69

d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. 10. Il résulte de ce texte que lorsque le salarié étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du code du travail, si celles-ci lui sont plus favorables.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, que c'était parce qu'il avait régulièrement alerté sa hiérarchie sur sa surcharge de travail, notamment dans le cadre de ses entretiens annuels d'évaluation, que l'employeur l'avait fait passer" sous le statut.

à diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une certaine somme au titre des congés payés correspondants, et au titre de l'indemnité légale de licenciement, de les condamner à payer à Mme [V] les sommes.

demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 18. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile bénéficiant à la salariée dont le pourvoi est accueilli. PAR CES MOTIFS, et sans qu.