Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 69

lui étaient versées, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le GIE Informatique CECAB à verser à Mme H...

du 20 février 2009 au 31 mars 2010 est établie et non contestée par le CGEA, que l'EURL Benalto n'a pas régularisé son dossier d'adhésion au « titre emploi service entreprise » et n'a pas déclaré Mme M... durant cette période, a fait droit dans son principe à la demande au titre du travail dissimulé et lui a alloué à ce titre, en application de l'article L.

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans rechercher si la rémunération perçue par M. E... était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en faisant reproche à M. E...

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la SARL VICTOIRE SAINT-HONORE avait dissimulé du travail par dissimulation d'emploi salarié et donc d'avoir, en conséquence, également fixé au passif de la Société 29.571,52 Euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé sur le fondement de L.8223-1 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE, Sur le travail dissimulé : l'article L.8223-1 du code du travail dispose : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme [...] la somme de 10.557,66 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L.

retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme [...] la somme de 9.126 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L.

en paiement de ses heures supplémentaires correspondant aux journées d'absence travaillées, en retenant qu'il n'était pas justifié d'une quelconque demande de l'employeur ou exigence de disponibilité du salarié en dehors de ses heures contractuelles de travail, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, et partant a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L.

8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. M. H...

ne présente aucune demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ne chiffre aucune somme qui lui serait due à ce titre et ne verse aucun document relatif à sa durée de travail, la société Le Golf n'oppose aucune contestation sérieuse à la créance dont se prévaut à bon droit son ancien salarié au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'en considérant qu'en l'état de la déclaration de culpabilité pour travail dissimulé prononcée à l'encontre de la société Le Golf, M. L...

de ses demandes au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221- 3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement rendu en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail liant Mme G... A... à la SARL Agence immo 3 D et a condamné cette dernière au paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents ; que Mme A... sera déboutée de ses demandes découlant d'un contrat de travail et de sa rupture ; qu'en l'absence de ceux-ci, la salariée ne peut utilement revendiquer les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail et l'intégralité de ses demandes sera rejetée ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Mme A... G... à rembourser la société Immo 3D les sommes qu'elle a perçues en exécution dudit jugement ; 1.

. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ÉVANCIA à payer à Madame N... la somme de 26.396 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 3) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, et de l'article L8223-1 du code du travail, la salariée est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire à hauteur de 6 mois de salaire en réparation du préjudice résultant constitué par les heures supplémentaires effectuées et non payées. Par ailleurs le salaire mensuel brut de référence, après paiement des heures supplémentaires, est modifié pour se fixer à: 3900 € bruts annuels + 2 prime de 300 € bruts plus (16 heures supplémentaires X 4,[...] X taux horaire)/12 = 4399,30 euros.