Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 58

; qu'en l'espèce, pour dire retenir une intention dissimulatrice à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la petite taille de l'étude et la présence quasi constante de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Alain Z... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Mme Y...

8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

démontrent tant par les certificats d'enregistrement que les bulletins de salaire, que la société AED a eu recours au TESE pour remplir ses obligations en matière sociale ; c'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a pu écarter l'existence d'un travail dissimulé et a rejeté la demande indemnitaire de M. Y... formulée à ce titre ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue aux articles L 8223-1 et L 8223-2 du Code du Travail suppose un élément intentionnel de l'employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations légales ; la SARL Espace Aérien Diffusion qui a eu recours au TESE est dispensé d'établir les contrats de travail, les déclarations d'embauche, les bulletins de'salaire...

les intéressés et de contourner les obligations qu'a tout employeur envers son salarié et la défaillance dans l'accomplissement des diverses formalités relatives à l'embauche dans le mépris total des dispositions de l'article L.8221-5 du 1 code du travail, commandent de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 de ce même code formée par chacun des époux Y...

; que ce tableau démontre d'ailleurs également que certains salariés récupéraient aussi leurs heures supplémentaires en journées de repos ; que M. Y... échoue donc à prouver l'intention de dissimulation des heures supplémentaires ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir l'indemnité forfaitaire visée par l'article L.8223-1 du code du travail.

à lui verser la somme de 407,84 euros au titre du préavis et celle de 40,78 euros au titre des congés payés sur préavis, - de le réformer également en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'intimée à lui verser, en cause d'appel, la somme de 2000 € de ce même chef outre les dépens. A titre subsidiaire, il reprend les mêmes demandes, formulées à l'encontre de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que Mme Fadia Y... fait valoir au titre d'une dissimulation d'emploi qu'elle a travaillé à son domicile pour le compte d'H... et Cie de manière non déclarée de juin 2004 à septembre 2004 et qu'elle sollicite à ce titre une somme de 35 296,44 euros en application de l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la réclamation portant sur les heures supplémentaires étant rejetée, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Monsieur Z... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. Z... au titre des heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SAS Malherbe Froid à lui payer les sommes suivantes': - 13 341,51 euros au titre des heures supplémentaires et 1334,15 euros au titre des congés payés afférents, - 5000 euros de dommages et intérêts au titre du non respect des repos compensateur, - 13 667,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des…

prévue à l'article L 122-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2 du même code relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que compte-tenu de ce qui précède, M.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que par une demande nouvelle à hauteur d'appel, le salarié sollicite une indemnité à hauteur de 10 500 euros en application de l'article L 8223-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en application de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi…

Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables