Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 59

de la formalité prévue à l'article L 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, "d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable" ; que compte-tenu de ce qui précède, M. Y...

En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qu'il ressortait des débats que l'employeur avait entendu rémunérer au « forfait » les heures supplémentaires et à cet effet avait augmenté le salaire à hauteur de 1 000 euros par mois sur treize mois, tandis que cette considération était inopérante pour écarter l'intention de dissimulation, la cour d'appel a violé les articles L.8223-1 et L.8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en relevant, pour débouter Mme X...

les conventions AFPE ont été reconnues judiciairement fausses et que par suite les dirigeants de la SARL Ardennes Forge ont été déclarés coupables des délits d'escroquerie et de travail dissimulé, étant observé - ce qui est exact - que l'indemnisation qui leur a été allouée en leur qualité de parties civiles est distincte de l'indemnité visée par l'article L. 8223-1 du code du travail et qui constitue leur actuelle prétention ; qu'ils en déduisent que l'employeur coupable de faux, s'est donc abstenu au sens de l'article L.

8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail , le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

; que le salarié appelant ne peut donc faire grief à son employeur d'avoir procédé à une modulation pour décompter les temps travaillés sur une base annuelle et rémunérer les heures supplémentaires accomplies ; qu'il en résulte, comme l'ont considéré les premiers juges, que le salarié appelant n'est aucunement fondé en sa prétention à un rappel de rémunération ; Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : qu'en application de l'article L.8223-1 du Code du travail, sur les dispositions duquel Monsieur Djamel Y...

; que l'article L.8221-5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'existence dans l'entreprise d'une…

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : l'article L.

étaient les deux derniers salariés, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221 -3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L, 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.

de sa demande d'indemnité forfaitaire à ce titre, égale aux 6 mois de salaires, soit la somme de 16 906,80 euros. AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le caractère particulièrement important du nombre d'heures de travail non mentionnées dans les bulletins de salaire, en l'absence de tout système de décompte des horaires de travail du salarié caractérise l'intention de dissimulation de l'employeur, ce d'autant que la part fixe du salaire était limitée au minimum conventionnel, de 751 euros lors de la conclusion du contrat. Il s'ensuit que M. Y... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Au regard de la moyenne des trois derniers mois de salaire (janvier à mars 2013) d'un montant de 3.280,40 euros dès lors que M. Y... ne réclamait aucune heure supplémentaire sur ces derniers mois, il a droit à une indemnité de travail dissimulé de 19.682,4 euros.

, si le salarié ne disposait pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, de sorte que l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée par la seule connaissance de l'accomplissement éventuel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement et condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d‘indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. Fabrice X...