Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 60

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 10.392 euros à ce titre en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que selon l'article L.

2/ ALORS QUE le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois ; qu'en confirmant la condamnation prononcée à hauteur de 9 653,43 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé cependant qu'elle avait infirmé le jugement quant au quantum des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la sarl Saint romain Ambulances à régler à M. Z...

; qu'en statuant par de tels motifs insuffisants à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention de l'ensemble des heures effectuées sur les bulletins de paie, lorsqu'elle avait par ailleurs relevé que cette « dissimulation » n'avait pas concerné l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

volontaires de la part de l'employeur », tout en constatant que l'employeur était « très diminué par la maladie » d'Alzheimer, sans rechercher si la diminution de ses facultés intellectuelles n'avait pas mis obstacle à l'accomplissement des formalités obligatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, si l'on devait considérer que Madame Ingrid D... , épouse A... avait régulièrement agi au nom et pour le compte de Madame Yvette D...

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Il est à noter que cette dissimulation n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (Cass. Soc. 29 novembre 2007, n°06-42.682 FD) Conformément à l'article L. 8223-1 du C.T., une indemnité forfaitaire est due en cas de rupture de la relation de travail. Attendu qu'en l'espèce, Monsieur Y... a bien été destinataire de bulletins de paie sur lesquels ne figure pas la totalité des heures effectuées. Attendu qu'en conséquence le Conseil dit : Que Monsieur Y... est bien déclaré administrativement en tant que salarié, mais une partie de ses heures de travail a été dissimulée. Que conformément à l'article L.

; qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ( ) / 2 ° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ( ) » et qu'aux termes de l'article L 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que, compte tenu de l'amplitude de l'horaire d'ouverture de son magasin et du faible…

8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (...) » et qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

application des articles L.3.121-11 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de dommages-intérêts de ce chef.

la demande en paiement d'heures supplémentaires dépassant le contingent retenu par la société Isor ne peut prospérer et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point la décision du conseil de prud'hommes de Vienne » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L.