Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 57

les bulletins de paie ; qu'en se fondant, pour dire que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié était caractérisé, sur le seul fait qu'elle retenait l'accomplissement d'un certain nombre d'heures supplémentaires alors que les bulletins de paie ne mentionnaient que 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...

la somme de 56.250 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le fait de faire travailler une personne sous un statut d'indépendant alors qu'en réalité elle était en situation de salariat démontrait que l'employeur avait eu l'intention de ses soustraire au paiement des charges sociales et en application des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail ouvrait droit pour le salarié à une indemnité de 6 mois de salaires. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des rémunérations perçues par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

en tenant compte de la qualité de journaliste de Madame [P] [S] et de la CCN des Journalistes : CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à Madame [P] [S] les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire : 2.595,32 € Au titre des congés payés y afférents : 259,53 € Au titre de la prime de 13ème mois : 237,90 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.478 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à Madame [P] [S] les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société du FIGARO SAS (venant aux droits de la société EVENE) de…

; Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, l'assignation d'objectifs dont l'atteinte impliquait la réalisation d'heures supplémentaires…

Y..., sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le salarié n'avait pas lui-même demandé que le paiement de certaines heures complémentaires soit reporté afin de ne pas perdre le bénéfice des allocations de travailleur handicapé, de sorte que l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société ALLO TAXI PRIME au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

7321-2 du code du travail; qu'en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié et à réclamer l'indemnité conséquente au prétexte inopérant qu'il ne lui avait pas été reconnu le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, c'est-à-dire l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est…

les années antérieures à 2012 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en principe, il appartient au demandeur à rapporter le bien fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, M. Y... réclame pour la période de 2008 à 2012, le paiement de 65.473,46 euros d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents 6.547,34 euros ainsi que la condamnation prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé (40.131,96 euros) ; qu'à l'appui de sa demande, M. Y... soutient qu'il bénéficiait d'une convention de forfait en jours qu'il aurait effectué des heures supplémentaires ; que Kronos New Time réfute cette demande au motif que M. Y...

; l'article 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

En ne faisant pas figurer dans ses bulletins de salaire le nombre d'heures de travail exactement accompli au motif qu'elle l'avait faussement qualifié de cadre dirigeant, et alors que le salarié accomplissait l'ensemble de ses tâches au sein de la concession automobile, la société Mary Automobiles SAS a dissimulé volontairement les heures de travail et doit être condamnée à verser à M. Y... l'indemnité prévue à l'article L.

convention de forfait jours illicite ; que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe totalement ou partiellement le travail dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

et 2010, d'indemnité compensatrice de congé payé y afférente ainsi que la contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et l'indemnité compensatrice de congé payé y afférente ne sont pas fondées ; que sur la demande de 17.700 € pour dissimulation d'heures supplémentaires conformément à l'article L. 8223-1 du Code du travail ; que l'article L. 8223-1 du Code du Travail stipule qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que l'article L.