Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 57

; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui a en toute connaissance de cause mentionné chaque mois un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, avait manifestement l'intention de dissimuler la réalité du temps de travail de Stéphane X... ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est donc suffisamment caractérisé ; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le contrat de travail liant Stéphane X... à la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a été rompu ; que Stéphane X...

de l'accomplissement éventuel d'heures supplémentaires et, en toute hypothèse, de l'intention de l'employeur de dissimuler des heures de travail dont l'éventuel accomplissement ne résultait ni d'instructions de sa part, ni de la charge de travail de Madame A... X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société ELIVIA VILLERS BOCAGE à payer diverses sommes à Madame A... X...

; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer une « nécessaire dissimulation intentionnelle » de l'employeur résultant des motifs précédents caractérisant l'existence d'heures supplémentaires non payées, sans relever le moindre élément de fait ou de preuve susceptible de caractériser une telle intention de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L.

; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à énoncer que les circonstances d'exécution du travail que l'employeur était parfaitement en mesure de contrôler, conduisaient à retenir une intention de dissimulation, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Art paysage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y...

en se bornant à affirmer que la non prise en compte d'heures supplémentaires accomplies par celle-ci induisait nécessairement une intention de dissimulation sans caractériser une telle intention de l'employeur ni même constater des circonstances de fait qui permettraient d'en déduire une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

ni le bien-fondé de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Félix Faure Automobiles à payer à M. Y... la somme de 40 022,40 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L.

une volonté frauduleuse ; qu'au terme de ces éléments, l'intention frauduleuse de l'employeur n'est pas établie, de sorte qu'il ne sera alloué à M. Y... que la somme de 969,24 € correspondant au rappel de salaire pour le travail effectué pendant la période en litige, avec les congés payés y afférents, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire de l'article L.

de la formalité prévue à l'article L 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, "d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable".

heures (bulletin de janvier 2007), ou encore pour la période postérieure en se référant à un forfait annuel 218 jours, mais aussi de revendiquer à tort l'existence d'un forfait, au demeurant variable dans le temps, suffit à caractériser le travail dissimulé dans des conditions ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire de l'article L.8223-1 du code du travail ; que par infirmation du jugement entrepris, il sera octroyé à M. Y... la somme revendiquée par lui, non utilement contestée dans son quantum même subsidiairement, comme indiquée ci-après » (arrêt attaqué p.

1231-1 du code du travail et 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 17 090 euros sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

au paiement de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; qu'au surplus, des contradictions apparaissent entre certaines attestations de non-activité et les mentions des disques de contrôle ; que, dans ces conditions, les éléments tant matériel qu'intentionnel du travail dissimulé sont avérés ; qu'en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, M. A... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. A...