Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 56

que l'employeur, en omettant de préciser le mode de détermination des heures supplémentaires, alors même qu'il reconnaissait que le salarié pourrait être amené à réaliser de telles heures, sans qu'elles figurent sur le bulletin de salaire correspondant, l'employeur a intentionnellement manqué à son obligation de sorte que la cour considère que l'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail doit être versée au salarié à hauteur de 27.900 € ; 1°) alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui critique l'existence d'heures supplémentaires non payées emportera nécessairement et par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au travail dissimulé critiquées par le deuxième moyen en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°)…

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y... une somme de 9 682 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

de retraite du salarié, étaient plus protectrice que les dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 1262-3, L. 8221-5 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que les salariés avait déjà été licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société Cokes de Carling à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L.

relatives aux salaires et aux cotisations sociales lui incombant. Il s'en déduit que l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé au sens des dispositions du code du travail.

; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, que ce dernier ne pouvait pas ignorer la quantité d'heures effectuées et qu'il avait appliqué à sa salariée une convention de forfait jour nulle, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à nouveau et ajoutant, prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la société Aefact à effet au 7 mai 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y...

; qu'il sera relevé que les feuilles de temps, même signées du salarié, révèlent l'existence d'heures supplémentaires puisqu'elles font état d'un horaire journalier de 8 heures soit, en semaine pleine, de la réalisation 40 heures par semaine (arrêt p. 7 § 3 à 6) ; que sur la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail suppose qu'il soit considéré que l'employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dans la mesure où la dissimulation reprochée à la société ACA repose sur la présente décision emportant nullité de la convention de forfait, le caractère intentionnel de cette dissimulation ne peut être retenu (arrêt p.

; que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée s'était plainte du non paiement de ses temps de pause dès 2010 et que l'employeur avait persisté à ne pas mentionner les heures correspondantes sur ses bulletins de salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une volonté dissimulatrice, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

n'apporte pas la preuve de la réalité d'activités précises exercées avant l'embauche en produisant des témoignages notamment de tiers c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il ne pouvait lui être alloué aucune somme au titre d'un rappel de salaire ; que sur le travail dissimulé : Mme X...

qu'elle est libre, la cour d'appel a violé l'article L 3174-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, à une indemnisation de 15 000 € au titre de l'article L 8223-1 du code du travail au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la cour estime que la preuve d'une activité à temps complet n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que le travail dissimulé n'est pas caractérisé ; alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rejetant la demande de qualification de contrat de travail à temps complet entraînera l'annulation du rejet de la demande d'indemnisation au titre d'un travail dissimulé en application…

à verser à sa salariée la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 2 / Sur la demande relative au travail dissimulé : La SARL ZARA FRANCE soulève à tort la prescription de cette demande nouvelle en appel, puisqu'elle ne peut être présentée par Mme Réjane X..., selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture de la relation de travail, laquelle est intervenue en l'espèce le 23 février 2015. Selon les dispositions de l'article L.