Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 55

ne se traduise pas par une surcharge de travail et propose à la direction le cas échéant les solutions adaptées ; qu'en considérant toutefois, pour exclure tout travail dissimulé, que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 8221-5 et L.

prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L. 8223-1 du Code du Travail sanctionne le travail dissimulé, « d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 06 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable ». Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est, soit soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en l'espèce, Monsieur Y... ayant été débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires n'a donc pas droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du Code du travail ; que la décision déféré sera également confirmée de ce chef ; ( )» ; 1°ALORS QUE par application de l'article L.

n'avait présenté aucune réclamation à ce titre à son employeur jusqu'à l'entretien de novembre 2013 ; que le caractère intentionnel ne peut en effet s'évincer de la seule absence de paiement des heures supplémentaires et de la non mention sur le bulletin de salaire ; que, par suite, sa demande tendant au paiement de l'indemnité édictée par l'article L.

Le 14 avril 2015, un procès-verbal de partage de voix a été établi, nécessitant l'intervention d'un juge départiteur. Le 11 avril 2016, lors de l'audience de départage, M. [D] a demandé au conseil de prud'hommes de Nanterre de : - condamner solidairement les sociétés ALE International et EMJ, ès qualité, à lui verser une provision de 137.065 euros selon le décompte suivant : - 11.196 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé, - 5.598 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 560 euros à valoir sur l'indemnité de congés payés sur préavis, - 5.885 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, les dites sommes avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2013, - 1.866 euros d'indemnité pour…

; qu'il résulte des pièces produites que si la salariée a été régulièrement déclarée du 15 septembre 1989 au 30 juin 1991, elle n'a pas été déclarée pour les années antérieures et postérieures alors même qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle était salariée de son époux ; que l'élément intentionnel découle des éléments du dossier et notamment de l'absence de tout bulletin de paie ; qu'il convient dès lors en application de l'article L.8223-1 du même code, de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 7716€ ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence le chef du dispositif qui condamne M. Y...

de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z... la somme de 13 257,42 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire si l'employeur agit intentionnellement. Conformément à l'article L.

de paie, le fait que l'employeur ait refusé de prendre en considération les réclamations répétées de sa salariée et l'importance des heures accomplies au-delà des heures contractuellement convenues caractérisent l'élément intentionnel, requis pour établir la réalité de l'infraction de travail dissimulé ; que par application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, il sera alloué à Mme Z... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire ; que le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par la salariée au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail ; que l'examen du relevé de Mme Z...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 10.392 euros à ce titre en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que selon l'article L.

2/ ALORS QUE le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois ; qu'en confirmant la condamnation prononcée à hauteur de 9 653,43 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé cependant qu'elle avait infirmé le jugement quant au quantum des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la sarl Saint romain Ambulances à régler à M. Z...

; qu'en statuant par de tels motifs insuffisants à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention de l'ensemble des heures effectuées sur les bulletins de paie, lorsqu'elle avait par ailleurs relevé que cette « dissimulation » n'avait pas concerné l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.