Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 67

de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail et de rappel d'heures supplémentaires entre 2011 et 2013 inclus et congés payés y afférents, d'autant plus qu'il n'apporte pas d'éléments probants ; que le conseil ayant débouté M. H... de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires dit que la société Apave n'a pas procédé à du travail dissimulé tel que défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H...

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des motifs qui précèdent que la société BeynostBrico a omis de déclarer et de régler à M. C... un total de plus de 850 heures supplémentaires en seulement 24 mois ; Que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à…

n'étaient pas liés à la société Total par un contrat de travail, il n'en demeure pas moins que la qualité de gérant de succursale leur a été définitivement reconnue de sorte que celle-ci implique que la relation entre eux et la société Total était une relation de travail ; Que la rupture de cette relation de travail leur ouvre droit, en cas de commission par l'employeur des faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que la société Total marketing services fait valoir que l'application du statut de gérant de succursale a posteriori et in concreto est nécessairement exclusif de toute notion de fraude et de faute intentionnelle ; Que Mme U... et M. H...

avait parfaitement connaissance de la réalité des horaires du salarié et des heures supplémentaires effectuées, M. L... étant présent au sein de l'établissement 6 jours sur 7 et selon des horaires s'étalant de 9 heures du matin à 22h30 le soir (conclusions d'appel, p. 35 derniers §§), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé : qu'estimant que l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L. 8221-5 en mentionnant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, la salariée considère qu'il convient de faire droit à sa demande et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 30 000 euros ; que la société rappelle que le versement de dommages et intérêts en application de l'article L.

ET ALORS, d'autre part, en tout état de cause, QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle chacune des fractions de la somme réclamée était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M...

salarié ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'en cas de rupture de la relation de travail, quel qu'en soit l'auteur, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 dudit Code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire à l'encontre de cet employeur; qu'en cas de reprise conventionnelle du contrat de travail, le salarié retrouve son droit à indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur, auteur du travail dissimulé, lorsque son contrat de travail est rompu par son nouvel employeur ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, les conditions d'un travail dissimulé…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. D... les sommes de 24 747 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, d'avoir, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur au travail réellement effectué ; que la société fait valoir qu'elle n'a pas payé les heures supplémentaires considérant que M. D...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. U... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. U... les sommes de 24 747 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, d'avoir, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur au travail réellement effectué ; que la société fait valoir qu'elle n'a pas payé les heures supplémentaires considérant que M. U...

, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations, violant derechef l'article L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... O... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que suivant l'article L.

; que néanmoins, pour dire que l'OPH du Tarn ne s'était pas intentionnellement abstenue de déclarer et de payer les heures supplémentaires de M. A..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié n'avait pas réclamé le paiement de ses heures supplémentaires au cours de la relation contractuelle ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

réclamation du salarié ; qu'en conséquence, M. A... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1°) ALORS D'UNE PART QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 dudit Code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'état des propres constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles l'exposant avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique prononcé le 16 juin 2007 par Maître E...