Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 7

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon l'article L. 7112-1 du même code, toute convention par.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un contrat de travail : selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par.

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. [O] au titre d'un contrat de travail pour la période du 1er janvier 2005 au 10 octobre 2008, l'arrêt retient qu'il résulte des statuts et des certificats d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements versés aux débats que la société Areion, créée en septembre 2003 a eu pour objet.

7112-2 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 7111-3 et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait pour le compte d'une agence de presse, a violé ces textes ; Et attendu qu'il convient de condamner la société Eliot press, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société Excelsior publication, aux droits de laquelle vient la société Mondadori magazines France, en qualité de rédactrice en chef du département mode du magazine "Mixte" ; que cette.

préalable par un journaliste professionnel » ; que par ailleurs, l'article L. 7111-3 du code du travail précise qu' « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire.

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photo-journaliste, a saisi, le 16 juillet 2010, la juridiction prud'homale pour revendiquer la qualité de journaliste salarié de la Société anonyme d'édition de publications et de journaux syndicaux, aux droits de laquelle vient le syndicat Confédération générale du travail, pour lesquels il effectuait des piges depuis le 1er octobre 1995 .

7112-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et de l'article L. 7112-1 que toute convention par laquelle une.

de sorte que ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L. 7111-3, il ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel et par conséquent au bénéfice de la présomption de salariat ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, au titre des activités de rédacteur en chef et de secrétaire de la rédaction qu'il avait également exercées en 2008 et 2009 M. X... n'était pas, ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions, lié à l'entreprise de presse par un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

de M. Vincent X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, la présomption posée par les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail ne s'applique qu'aux conventions par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; qu'est un journaliste professionnel toute personne qui a pour activité.

délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ; que la détention de la carte d'identité de journaliste vaut reconnaissance par l'autorité administrative de la satisfaction aux critères desdits articles ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de Monsieur Baudoin X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste, qu'on ne sait si la commission de la carte d'.