Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 8

des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.7111-3 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le journaliste professionnel est défini par le code du travail comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la.

articles 1 et 25 de la convention collective des journalistes et l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de treizième mois.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en.

qu'il s'agit d'un travailleur indépendant qui ne relève pas de l'ancien article L.761-2 (ou L.7111-3 nouveau) du code du travail ; QU' en l'espèce, l'activité de correspondant local de presse de Monsieur X... concerne la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 2002, sans que l'intéressé démontre qu'il ait tiré de cette activité ses revenus principaux, ni que les travaux réalisés auraient pu être confiés à des journalistes professionnels, ni enfin qu'il ait reçu des directives du Courrier Picard dans ce cadre ou qu'il ait été à l'égard de ce journal dans un lien de subordination .

311-3, 16°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, L. 761-2, devenu L. 7111-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du journaliste pigiste, en condamnation de l'entreprise de presse à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de carrière lié au défaut d'affiliation au régime de retraite des journalistes rémunérés à la pige et au régime général de sécurité sociale pour refus d'application des taux de cotisations et.

rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1, et L. 7111-4 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que selon le second, sont assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ que la présomption de salariat du journaliste professionnel est écartée lorsque sa collaboration s'effectue en toute indépendance et en toute liberté ; qu'en jugeant que la société Prisma presse ne pouvait prétendre qu'il appartenait au pigiste de démontrer l'existence d'un lien de subordination et que Mme X... était fondée à se prévaloir d'.

d'ancienneté et intéressement ; Aux termes des dispositions de l'article L. 7111-3 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (ancien article L. 761-2 alinéas 1 et 2), " est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de près se et qui en tire le principal de ses ressources ; que le.

dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L. 761-2, devenu L. 7111-3 et L. 7112-1, du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ; que la présomption édictée par l'article L. 761-2, devenu L. 7111-3, du code du travail ne saurait être utilement renversée par la.

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que pour refuser de faire droit aux demandes du salarié, les juges du fond ont notamment considéré, d'une part, que « en l'espèce, la collaboration entre M.