Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 14 février 2013, 12/04188

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

14/02/2013

Numéro d'affaire

12/04188

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 Février 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04188 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 Février 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04188 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° F10/7900 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA XD PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Evelyne HEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0362 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M…