Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 9

de ses ressources, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-1 et L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas concrètement s'il ne s'induisait pas des éléments fournis par M. X..., eu égard à l'importance de l'activité déployée par ce dernier au service de cette publication, que M. X... avait eu pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession de journaliste dans une entreprise de presse et en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources .

et sur le statut du salarié, il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'aux termes de l'article L. 7111-4 du même code, sont.

sur le statut de salarié d'abord, il résulte des dispositions de l'article L.7111-3 du Code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'aux termes de l'article L.7111-4 du même code, sont notamment.

salariés des entreprises tels qu'ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du Code du travail et notamment à ceux exerçant leur profession dans une entreprise de communication audiovisuelle ; qu'il était constant que Monsieur X..., lié par un contrat de travail avec la société TV5 MONDE, avait le statut de journaliste professionnel ; que dès lors, ni le protocole 3 de la convention collective de la communication et de la.

du contrat de travail et ses conséquences En application des articles L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail, Robert X..., photographe pigiste, percevant une rémunération variable, à la tâche, en fonction du nombre des photographies fournies aux fins de publication à l'AGPI est présumé salarié ; se plaignant de la brutale diminution de ses rémunérations à partir de l'année 2001, il fait valoir que son employeur, l'Agence de Presse et d'Information, a alors modifié unilatéralement son contrat de travail et que la rupture lui est donc imputable .

la qualification donnée à la convention entre les parties ; que l'article L. 7111-3 du même code définit comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l' exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que ce même article précise que le correspondant de presse, qu.

qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel de ses revenus, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'intéressée qui ne se prévalait non pas d'une qualité de journaliste professionnel mais distinctement de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile .

d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que ne donne pas de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui confère à M.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail, ensemble l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications.

L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) ; 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège .