Code du travail
Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 10
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7111-3
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7111-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-42.770
Cour de cassationen violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'à tout le moins, faute d'expliciter en quoi des revues dont le contenu est essentiellement publicitaire pourraient néanmoins contribuer à l'information du public et être considérées comme des entreprises de presse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3° / que seuls ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue d'une information des lecteurs peuvent être qualifiés de journalistes professionnels ; que M. Y... contestait expressément que cela pût être le cas de M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-43.680
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4 recodifiés sous les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe, a apporté une collaboration au magazine Réalités édité par la société Hachette livres de 1968 à 1970 et à l'agence Sipa press de 1973 à 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié pour les périodes en cause et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7111-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.