Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

12-29.751

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01172

Résumé

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée selon contrat de professionnalisation du 16 janvier 2008 par la société Africa Publishing Company en qualité de journaliste stagiaire ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, licenciée pour motif économique le 19 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du treizième mois et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce que la salariée, embauchée en contrat de professionnalisation, ne possédait pas le diplôme de journaliste et avait moins de deux…