Code du travail
Article L. 6325-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6325-6
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.281
Cour de cassationalors que l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale d'embauche est d'ordre public, et qu'à défaut, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts aux motifs inopérants que cette obligation n'était pas reprise dans le contrat de professionnalisation, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et L 6325-6 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751
Cour de cassationIl ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel
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Méthode et périmètre
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