Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 6

professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que l'article L.7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que l'article L.7111-4 du code du travail précise que sont.

pendant la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en considérant, pour dire que la condition relative à la provenance des ressources était satisfaite, que M.

du statut de journaliste professionnel tel que défini par l'article L.7111-3 du code du travail ; que de son côté Monsieur Y... soutenait qu'il ne relevait pas d'un tel statut, mais qu'il aurait été embauché dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage devant faire l'objet d'une requalification ; qu'après avoir relevé ces prétentions respectives des parties, la cour d'appel a retenu qu' « en tout état de cause, la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier » .

du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources .

apos;appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu'il en.

apos;appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des articles L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu'il en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'.

AUX MOTIFS QUE « I) sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L 7111-3 du code du travail dispose que : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse.. et qui en tire le principal de ses ressources ». Par ailleurs, l'article L 7112-3 du même code prévoit que « toute convention par laquelle une entreprise de.