Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 5

le salarié] a la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, tout autant que [les sociétés] sont des entreprises de presse, de telle sorte que la présomption de contrat de travail s'applique en la circonstance, étant précisé qu'il est par ailleurs établi au vu des pièces produites que le mode de rémunération, en l'espèce, est la pige, ainsi qu'il résulte notamment de l'ensemble des bulletins de salaire mentionnant le statut de pigiste.

à son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; En application de l'article L.7111-4 du même code sont.

avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à M.

la qualification donnée à la convention par les parties. " ; que l'article L 7111-3 du même code définit le journaliste professionnel comme étant "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seul le journaliste professionnel qui travaille pour une entreprise de presse peut revendiquer l'application des dispositions du code du travail et notamment de la présomption de salariat .

de base légale au regard des dispositions des articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ alors que l'employeur d'un journaliste, collaborateur régulier, s'il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, doit lui fournir du travail à l'instar de tout autre salarié ; qu'en retenant que la discussion relative au statut de M. Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

aux lieu et place de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin ; que parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur pour le compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d'autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et.

de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ alors que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toutes personne qui a pour activité principale.

cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession, la régularité de cet exercice et de sa rémunération supposant une rémunération mensuelle régulièrement tirée de cette activité ; qu'en l'espèce, la société Mondadori magazines France faisait valoir que la collaboration de Mme Y...

cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession, la régularité de cet exercice et de sa rémunération supposant une rémunération mensuelle régulièrement tirée de cette activité ; qu'en l'espèce, la société Mondadori magazines France faisait valoir que la collaboration de Mme Y...