Article L. 7111-3 : texte et décisions associées – page 4

; l'intégration à un service organisé ; la subordination ou dépendance économique : il y a subordination ou dépendance économique lorsque la contrepartie de la prestation de travail peut être appréhendée comme un ou des moyens d'existence. Autrement dit, il s'agit de l'hypothèse des travailleurs dont l'économie est fonction de leur employeur ou de leur entreprise. Attendu que l'article L.7111-3 du code du travail dispose que: «est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

'heure, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature. Attendu que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; Attendu d'une part, que la partie demanderesse demande que sa relation de travail soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour débouter M. K... de sa demande tendant à ce que le statut de journaliste professionnel lui soit reconnu et des demandes en résultant, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

"heure, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature. Attendu que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; Attendu d'une part, que la partie demanderesse demande que sa relation de travail soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L. 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

"heure, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature. Attendu que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; Attendu d'une part, que la partie demanderesse demande que sa relation de travail soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

juives, les représentait dans les domaines social, culturel, l'enseignement et la jeunesse, déployait des programmes transversaux et dont l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou numériques constituait une activité très accessoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L.

de « réalisateur », « ingénieur son et lumière » des deux sites Internet ; qu'en retenant néanmoins que les attestations versées aux débats ne permettaient « pas d'établir que M. S... avait une activité de journaliste en qualité de reporter photo », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de ses constatations que « sa prestation (est) celle d'un simple photographe », pour décider que M. S... ne pouvait invoquer la qualité de reporter-photographe et bénéficier de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Le texte prévoit également que la charte est applicable "à tout journaliste professionnel" tel qu'il est défini par la loi. La qualité de pigiste n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel. Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Ainsi pour avoir la qualité de salarié d'une entreprise de presse, le pigiste doit collaborer au journal de cette entreprise de façon régulière. En l'espèce, Monsieur L...

est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » ; qu'il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu à l'origine et que [le salarié] a la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, tout autant que [les sociétés] sont des entreprises de presse, de telle sorte que la présomption de contrat de travail s'applique en la circonstance, étant précisé qu'il est par ailleurs établi au vu des pièces produites que le mode de rémunération, en l'espèce, est la pige, ainsi qu'il résulte notamment de l'ensemble des bulletins de salaire mentionnant le statut de pigiste; que si l'article L.

est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » ; qu'il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu à l'origine et que [le salarié] a la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, tout autant que [les sociétés] sont des entreprises de presse, de telle sorte que la présomption de contrat de travail s'applique en la circonstance, étant précisé qu'il est par ailleurs établi au vu des pièces produites que le mode de rémunération, en l'espèce, est la pige, ainsi qu'il résulte notamment de l'ensemble des bulletins de salaire mentionnant le statut de pigiste; que si l'article L.

sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné à la société COURRIER INTERNATIONAL de délivrer à Madame U...

et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en déniant à M. C... la qualité de journaliste professionnel au motif qu'il ne démontrait pas avoir tiré l'essentiel de ses ressources de sa collaboration avec la société Presse féminine de proximité, sachant qu'il travaillait également avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à M. C...