Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-26.415

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.415

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857

Résumé

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources. Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, énonce que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de l'entreprise de presse présentaient un caractère de fixité

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 857 FS-P+B Pourvoi n° T 16-26.415 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Nice matin, En présence de : - la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M. Denis Z..., venant aux droits de la société d'exercice libérale par actions simplifiée Etude Stéphanie Y..., agissant en qualit…