L. 7111-1 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation sans renvoi M. FLORES, président Arrêt n° 489 FS-B Pourvoi n° W 24-16.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ La société du Figar… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1045 FS-B Pourvoi n° Y 24-16.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Antenne Réunion télévision… [...]

[...] 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi que la production d'un projet de convention, créent au bénéfice du journaliste professionnel une présomption de salariat ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Presse fémin… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que par jugement du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, au demeurant non produits par les parties, que la société Nice Matin a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; qu'il ressort des éléments de la cause que M. X... a été embauché en qualité de correspondant local de presse à compter… [...]

[...] « En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L. 7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération servie ainsi que la qualification donnée par les parties à leur convention, mais seuls peuvent êt… [...]

[...] « En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L. 7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération servie ainsi que la qualification donnée par les parties à leur convention, mais seuls peuvent êt… [...]

[...] Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement, Monsieur [O] [Q] se prévaut de la qualité de journaliste professionnel et fait valoir que la présomption légale de salariat du journaliste professionnel posée par l'article L.7111-1 du code du travail joue non seulement à l'égard de l'entreprise dont le journaliste tire le principal… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° B 14-26.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] 1°/ que, selon l'article L. 311-3, 16°, du code de la sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, devenus L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages… [...]

[...] QUE s'agissant de son activité de correspondant local de presse, Monsieur X... fait valoir qu'elle répond à la définition de l'article L.7111-1 du code du travail et qu'il peut dès lors prétendre au statut de salarié à ce titre puisqu'il établit avoir travaillé pour une société de presse de manière régulière, en avoir tiré ses revenus pr… [...]

[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que madame X... bénéficiait du statut professionnel de journaliste relevant des dispositions des articles L. 7111-1 du code du travail et de la convention collective nationale des journalistes, d'AVOIR condamné la chambre syndicale ATELIERS D'ART DE FRANCE à payer à les sommes de 26.53… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entr… [...]

[...] Aux motifs que si l'article R.7111-1 du Code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même Code, sa détention est en elle-même insuffisante à établir que son titulaire possède bien la qualité de journaliste professi… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'Institution de Retraite de la Presse et du Spectacle (IRPS), créée le 1er janvier 2004 est une institution de retraite complémentaire régie par les dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui est chargée de gérer, dans le cadre du régime unique de l'ARRCO institué p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages… [...]

[...] 3° / que la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel, qui, pour qualifier d'occ… [...]

[...] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 devenu l'article L. 7111-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dossiers ou de… [...]