Code du travail
Article L. 7111-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 7111-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7111-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157
Cour de cassationprofessionnels, étant rappelé que, par application de l'article L.7111-1 du code du travail, les dispositions générales dudit code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières prévues ; que, pour ces dernières, s'agissant de dispositions dérogatoires, elles sont nécessairement d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article L.7111-7 du code du travail, il est prévu que : «.
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professionnels, étant rappelé que, par application de l'article L.7111-1 du code du travail, les dispositions générales dudit code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières prévues ; que, pour ces dernières, s'agissant de dispositions dérogatoires, elles sont nécessairement d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article L.7111-7 du code du travail, il est prévu que : «.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.017
Cour de cassationvariable n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7111-1, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... Y... ne justifiait que de prestations occasionnelles ayant consisté, de mai 2002 à janvier 2003, en la vente aux deux sociétés de plusieurs reportages relatifs à six personnalités, qu'elle avait le libre choix des reportages qu'elle offrait à l'achat et qu'elle ne recevait aucune directive des entreprises de presse qui lui achetaient ses reportages .
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variable n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7111-1, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... Y... ne justifiait que de prestations occasionnelles ayant consisté, de mai 2002 à janvier 2003, en la vente aux deux sociétés de plusieurs reportages relatifs à six personnalités, qu'elle avait le libre choix des reportages qu'elle offrait à l'achat et qu'elle ne recevait aucune directive des entreprises de presse qui lui achetaient ses reportages .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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