Article L. 7111-1 : texte et décisions associées – page 2

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel, qui, pour qualifier d'occasionnelle sa collaboration, s'est limitée à l'absence de carte professionnelle, à l'absence de directives concernant le choix des sujets à traiter à l'utilisation ponctuelle d'ordinateur dans les locaux des sociétés Hola et PNA ainsi qu'au mode de rémunération variable n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7111-1, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... Y...