Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 25

; qu'à ce titre, Mme Y... sollicite le paiement de la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral ainsi qu'il résulte du corps de écritures (p. 16) ; qu'au regard de ce que l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la somme de 2.000 euros lui sera allouée à ce titre » ; ET AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6321-1 du code du travail dispose que : ‘L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L.

et 26), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles L.1245-2, L.5134-47, L.5134-20 du code du travail et des articles 1134 et 1149 du code civil. Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel (p. 25 et 26) Madame C... Y...

; qu'au cas d'espèce, M. Y... a été employé par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES durant plus de trente ans ; qu'en s'abstenant de rechercher, si, au cas d'espèce, les formations dont avait bénéficié M. Y... étaient suffisantes, au regard de la durée du contrat de travail, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES se bornait à produire des relevés de formation pour la période postérieure à 1993 quand M. Y... avait été embauché en 1970 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette carence, portant sur 20 ans, ne s'opposait pas à ce que les formations dont avait bénéficié M. Y...

nécessaire pour se voir proposer le poste d'assistant administratif disponible au sein de la société Zone Co en France, la cour d'appel, en retenant néanmoins que la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque avait été sérieuse et loyale, a méconnu les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs propres et adoptés que, le salarié demande un rappel d'un mois de salaire à ce titre, en application de l'article L. 5213-9 al.

la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle suffisante, outre une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. La cour relève que de l'aveu même de l'employeur en trente six ans d'activité, M. Jilali Y...

nécessaire pour se voir proposer le poste d'assistant administratif disponible au sein de la société Zone Co en France, la cour d'appel, en retenant néanmoins que la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque avait été sérieuse et loyale, a méconnu les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... et quarante-neuf autres demandeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SS... Green Sofa SRL , de la RR... , ès qualités, de M. OO..., ès qualités, et de la société CCC... UU...

nécessaire pour se voir proposer le poste d'assistant administratif disponible au sein de la société Zone Co en France, la cour d'appel, en retenant néanmoins que la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque avait été sérieuse et loyale, a méconnu les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs propres et adoptés que, le salarié demande un rappel d'un mois de salaire à ce titre, en application de l'article L. 5213-9 al.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 2012 ; que le salarié avait précédemment saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que, contrairement aux quatre autres salariés, M. Y..., Z... et A... devaient être déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient également subi du fait de la violation par leur employeur de son obligation de formation, AUX MOTIFS QUE, Sur 1'obligation de formation : L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard, notamment, de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

n'ayant fait bénéficier Mme X..., en 39 années, que de 14 jours de formation d'adaptation, n'avait pas manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi, ce qui lui avait nécessairement causé un préjudice qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail.

à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de dommages et intérêts de ces chefs, AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de formation professionnelle, que si l'article 29 de la convention collective du notariat n'a pas été étendu et si l'employeur n'était pas tenu d'établir un plan de formation, il reste qu'il était tenu en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer l'adaptation de Mme Z... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois. des technologies et des organisations ; que pour mettre en oeuvre cette obligation d'adaptation, l'employeur doit proposer à ses salariés des actions de formation ; que l'employeur n'a en l'espèce organisé aucune formation depuis l'embauche de Mme Z...