Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 3°) alors que troisièmement, et en tout état de cause, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des faits objectifs, précis et vérifiables ; que pour dire le licenciement de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait retenir sa responsabilité dans la dégradation de l'ambiance au sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-20.705

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 3°) alors que troisièmement, et en tout état de cause, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des faits objectifs, précis et vérifiables ; que pour dire le licenciement de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait retenir sa responsabilité dans la dégradation de l'ambiance au sein.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) Alors, d'une part, que pour s'être abstenue de rechercher si l'employeur faisait la démonstration que des formations avaient été prodiguées à M. [V], qu'elles avaient un caractère suffisant pour assurer son adaptation au poste de travail et qu'elles lui avaient été dispensées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) Alors, d'une part, que pour s'être abstenue de rechercher si l'employeur faisait la démonstration que des formations avaient été prodiguées à M. [V], qu'elles avaient un caractère suffisant pour assurer son adaptation au poste de travail et qu'elles lui avaient été dispensées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

pas d'un préjudice la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 1240 et 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-21.701

pas d'un préjudice la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 1240 et 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail .

Extrait du texte

société Sartorius France à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer son adaptation à son poste de travail, en omettant d'assurer sa formation aux évolutions de la société vers la culture cellulaire pour laquelle il ne disposait d'aucune compétence et à la langue anglaise qu'il ne maîtrisait pas et dont la société imposait l'emploi dans de nombreuses réunions professionnelles et d'échanges professionnels (conclusions d'appel p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.956

société Sartorius France à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer son adaptation à son poste de travail, en omettant d'assurer sa formation aux évolutions de la société vers la culture cellulaire pour laquelle il ne disposait d'aucune compétence et à la langue anglaise qu'il ne maîtrisait pas et dont la société imposait l'emploi dans de nombreuses réunions professionnelles et d'échanges professionnels (conclusions d'appel p.

Extrait du texte

de base légale au regard des textes susvisés, ensemble de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, a le devoir d'adapter les salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il manque à cette obligation en rétrogradant un salarié en raison de son manque de compétence dans un emploi exigeant les compétences qui lui font défaut ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.553

de base légale au regard des textes susvisés, ensemble de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, a le devoir d'adapter les salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il manque à cette obligation en rétrogradant un salarié en raison de son manque de compétence dans un emploi exigeant les compétences qui lui font défaut ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Extrait du texte

l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations issues de l'article L. 6321-1 du code du travail (conclusions d'appel p. 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-23.870

l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations issues de l'article L. 6321-1 du code du travail (conclusions d'appel p. 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.