Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 26

suivant les dispositions de l'article 33 de la convention collective ; que M. Y... n'a pas bénéficié d'une formation professionnelle continue et que la formation demandée par le salarié, inscrite au budget, a été reportée pour nécessité de services ; qu'en procédant ainsi, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'adapter le salarié aux évolutions de son emploi suivant l'article L. 6321-1 du Code du travail ; que l'association, en maintenant sciemment M. Y...

pour maladie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ayant été initiée avant le terme de la période de réadaptation, le licenciement était nécessairement abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y...

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

l'article 1147 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° A 15-22.232 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au regard des dispositions de l'article L 6321-1 du Code du travail et de l'article 6 la convention collective du papier relatif à l'évolution de carrière et de l'article L 1222-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes a parfaitement analysé la situation en retenant l'absence de mauvaise foi de l'employeur dans les formations qu'il a proposées et dans l'évolution de la carrière de madame Y...

; que ce manquement de l'employeur aux dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts ; que la société ZEPPELIN qui supporte la responsabilité en sa qualité d'employeur en l'absence de toute délégation, devra régler à M. Y... la somme nette de 500 euros de dommages intérêts à ce titre ; 4.

La décision de l'employeur de faire accompagner M. X... par un cabinet en ressources humaines constituait une démarche appropriée pour adapter le salarié à son poste de travail. L'accord conclu à l'issue entre les parties était conforme à l'intérêt de l'entreprise et du salarié. Dés lors, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail relatives à son obligation de formation et d'adaptation à l'égard des salariés ; que c'est, donc, à tort, que les premiers juges ont estimé que la modification du contrat de travail devait s'analyser en une rétrogradation disciplinaire et ont accordé, à ce titre, un rappel de salaires et des indemnités réparant le préjudice subi. De ce chef, le jugement sera réformé et M. X...

; qu'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle justifié au motif que la salariée n'aurait « jamais demandé à bénéficier d'une formation qui lui aurait mieux permis de tenir son poste, alors que sa formation initiale était étrangère au secteur du marketing », quand il n'appartenait pas à la salariée mais à l'employeur d'assurer l'adaptation à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4.

Eurydice en 2005 ; que la CPAM indique qu'elle a participé à plusieurs formations et verse aux débats les justificatifs d'une participation de la salariée à une formation en 1997, 1998 puis à des formations plus régulières de 2007 à 2010, notamment pour obtenir le diplôme de gestionnaire maîtrise des risques ; qu'il résulte de l'article L.

qu'à payer à M. [Y] la somme de 450 € à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, et à Me Judith Paperman, avocate de M. [Y], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, la somme de 1 794 € TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au contrat de travail litigieux que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

en conséquence, et réclamé des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt retient que les formations visées par l'article L.

ALORS, 1°), QUE l'obligation légale de formation à laquelle l'employeur est tenu n'implique pas de fournir au salarié, dont le licenciement économique est envisagé, une assistance en vue de son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-4 et L.

fait droit à ses demandes de formation en produisant les comptes rendus d'entretien annuels, le premier du 17 juin 2008 consignant sa demande en uro-dynamique et ceux des 24 septembre 2009 et 24 juin 2010 celle en neurologie; - qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien annuel prévu par l'ANI du 5 octobre 2009 inscrit à l'article L.