Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les dispositions de des articles L. 1222-1 et L. 6321-1 du Code du travail ensemble celles de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) au sein du groupe PAGES JAUNES du 25 octobre 2012et de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien des séniors et relatif aux jeunes au sein de SOLOCALGROUP, dit accord « séniors » du 2 octobre 2013 ; ALORS en second lieu QUE l'article 1.4 du chapitre 3 de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.164

la Cour d'appel a violé les dispositions de des articles L. 1222-1 et L. 6321-1 du Code du travail ensemble celles de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) au sein du groupe PAGES JAUNES du 25 octobre 2012et de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien des séniors et relatif aux jeunes au sein de SOLOCALGROUP, dit accord « séniors » du 2 octobre 2013 ; ALORS en second lieu QUE l'article 1.4 du chapitre 3 de l.

Extrait du texte

la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil et l'article L 6321-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-19.555

la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil et l'article L 6321-1 du code du travail.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.707

de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 6321-1 du code du travail du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se fondant sur un seul mail du 10 mars 2016 que M. [C] a envoyé à Mme [K], sa supérieure hiérarchique, pour lui demander en termes courtois une explication sur le retard d'une conférence téléphonique qu'elle avait mise en place et lui indiquer que si les conditions défaillantes et mettant en cause la sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.129

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 6321-1 du code du travail du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se fondant sur un seul mail du 10 mars 2016 que M. [C] a envoyé à Mme [K], sa supérieure hiérarchique, pour lui demander en termes courtois une explication sur le retard d'une conférence téléphonique qu'elle avait mise en place et lui indiquer que si les conditions défaillantes et mettant en cause la sécurité.

Extrait du texte

les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pascal Coste coiffure, demanderesse au pourvoi incident La société PASCAL COSTE COIFFURE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame [V] fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.953

les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pascal Coste coiffure, demanderesse au pourvoi incident La société PASCAL COSTE COIFFURE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame [V] fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence.

Extrait du texte

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. 5° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.459

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. 5° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral .

Extrait du texte

à M. [N] dans la limite de 6 mois ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » ; que cette obligation suppose qu'il y ait eu une évolution dans le poste de travail pour le compte d'un même employeur ; que l'employeur n'a pas à proposer une formation initiale au salarié mais seulement une formation complémentaire ; qu'en l'espèce la société Roche Diabète.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.663

à M. [N] dans la limite de 6 mois ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » ; que cette obligation suppose qu'il y ait eu une évolution dans le poste de travail pour le compte d'un même employeur ; que l'employeur n'a pas à proposer une formation initiale au salarié mais seulement une formation complémentaire ; qu'en l'espèce la société Roche Diabète.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait valoir que depuis la fin de sa mission au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-13.166

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait valoir que depuis la fin de sa mission au.

Extrait du texte

11 à 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, « à l'appui des griefs », les axes de progrès figurant dans ces comptes rendus, à savoir : « adhérer et faire adhérer (….

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.594

11 à 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, « à l'appui des griefs », les axes de progrès figurant dans ces comptes rendus, à savoir : « adhérer et faire adhérer (….

Extrait du texte

. 8), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, l'employeur qui s'abstient de dispenser à l'intéressé des formations nécessaires ou utiles à l'exercice de ses fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.805

. 8), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, l'employeur qui s'abstient de dispenser à l'intéressé des formations nécessaires ou utiles à l'exercice de ses fonctions .