Code du travail

Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées579
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Période26 octobre 2025 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6321-1

579 décisions
21

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-17.315

Cour de cassation
Extrait du texte

de la société à son obligation résultant des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail avait eu pour effet de compromettre l'évolution professionnelle de la salariée, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Arc de Triomphe aux dépens ; En application de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-17.315

de la société à son obligation résultant des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail avait eu pour effet de compromettre l'évolution professionnelle de la salariée, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Arc de Triomphe aux dépens ; En application de.

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