Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 19

que celle-ci a été régulière durant les années passées au sein de l'entreprise ; ALORS QUE M. C..., en dénonçant la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de formation, invoquait l'absence d'évaluations et faisait valoir que, contrairement aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de l'article L. 6321-1 du code du travail, il n'avait jamais bénéficié d'un entretien professionnel ni d'un bilan de compétences ; qu'en se limitant, pour rejeter la demande du salarié, à relever que l'employeur établit lui avoir fait suivre des formations ayant pour objet l'adaptation et le développement de ses compétences, sans examiner, comme elle y était invitée, si M. C...

heures supplémentaires. Les demandes au titre des heures supplémentaires, de la prime de vacances et de frais de repas ayant été rejetées ci-dessus, ces griefs, qui ne sont pas établis, doivent être écartés. En revanche les autres reproches sont établis. L'employeur ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de formation mise à sa charge par l'article L. 6321-1 du code du travail. Les droits du salarié au titre des congés de fractionnement, n'ont pas été respectés et il détient une créance de 2 481,92 euros à ce titre. Enfin, s'il apparaît effectivement que le paiement du salaire a connu des retards à plusieurs reprises, ceux-ci ont toutefois été régularisés avant la prise d'acte de la rupture. Ces griefs n'apparaissent toutefois pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations».

la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations».

la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations».

la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations».

la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations».

l'absence de formation lui permettant une évolution de carrière, -le non-versement de la part de sa rémunération variable au titre des derniers exercices d'activité, -une exécution déloyale du contrat de travail qui s'est déclinée sous plusieurs aspects. 1) Sur l'absence de formation et d'évaluation permettant une évolution de carrière: Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 6321-1 du code du travail: « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Monsieur [J] fait valoir que son ancien employeur a gravement manqué à ses obligations en ne lui assurant pas de formation durant l'ensemble de sa carrière.

tout en lui accordant des dommages-intérêts pour défaut de formation au motif que l'employeur ne justifiait d'aucune offre de formation au cours des presque 12 années qu'a duré la relation de travail et que l'insuffisance professionnelle attestait du besoin de formation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même Code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Monsieur W... X...

Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Ile-de-France Normandie Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR condamné la société Colas Ile de France Normandie à payer à M. L... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation à l'emploi ; AUX MOTIFS QUE « invoquant les dispositions des articles L.6321-1 et l'article L.6111-2, alinéa 2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, M. Q... L...

civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SNES à payer à Mme T... la somme de 1500 euros pour manquement à l'obligation de formation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.