Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 9

'autonomie des personnes handicapées (CDPH), qui lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ; Que ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail réservées au licenciement pour une inaptitude professionnelle, elle ne peut prétendre à l'application des dispositions prévues par l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoyant qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article 1234-1 est doublée ; Que Mme [T] sera en conséquence déboutée de ses demandes fondées sur l'origine professionnelle de son inaptitude définitive à son poste de travail, soit les demandes fondées sur les dispositions de l'article L.

; qu'en considération de sa situation particulière et, eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que M. [E] sollicite un complément d'indemnité de préavis en application des dispositions de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 2000 euros l'indemnité allouée à Mme [K] au titre de la nullité de son licenciement AUX MOTIFS QUE le licenciement est nul ; que Mme [K] avait 19 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture et justifie de la reconnaissance du statut de travailleuse handicapée selon la décision de la CDAPH du 29 avril 2007 ; elle est par suite fondée en application des articles L. 1234-1 et L. 5213-9 du Code du travail à solliciter le paiement de 2 810,50 € bruts à titre d'indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire et 281,05 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférente ; que sur le fondement de l'article L.

AUX MOTIFS (page 3) QUE « le licenciement étant invalidé pour manquement à l'obligation de reclassement, il convient de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 8.540,13 euros étant observé que Monsieur [L] a été reconnu travailleur handicapé le 4 juin 2008 et qu'il bénéficie des dispositions de l'article L.5213-9 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la disposition de l'arrêt ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera annulée sur la base du premier moyen de cassation, de sorte que, par voie de conséquence, la condamnation à payer une indemnité compensatrice de préavis sera cassée en application de l'article 625 du Code de Procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE le salarié inapte à son emploi en conséquence…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, tel que rectifié le 28 mars 2014, de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ne peut bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L.

de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le refus de la salariée n'était pas abusif ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche et est inopérant en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen, lequel est recevable : Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

né le 25 mai 1952, et justifiant partiellement avoir connu une période de chômage dans l'intervalle. Le jugement sera également confirmé sur ce point » ; « Sur les autres demandes indemnitaires : Christian X... prétend également au versement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, sur le fondement des dispositions de l'article L.5213-9 code du travail, applicable aux travailleurs handicapés, qualité qui lui a été reconnue le 11 juin 2009. La société ADECCO FRANCE oppose à cette prétention la non-rétroactivité d'un tel statut pour lui préférer les dispositions de la convention collective nationale, limitant à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis. La rupture du contrat de travail étant intervenue au 19 mai 2011, le statut de travailleur handicapé de Christian X...

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

brut (128 279, 46 euros) auquel il convient d'ajouter le montant du bonus versé (45 000 ¿) et l'augmentation qui aurait dû être appliquée en 2010 (2385 ¿) Monsieur X... peut prétendre pour un préavis de 3 mois à la somme de (175 664, 46 euros 12 x 3) 43 916, 12 euros outre 4391, 61 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en revanche l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis de sorte que Monsieur X...

la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à titre d'indemnité de préavis supplémentaire alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé par la Cotorep doit bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du préavis prévue à l'article L.

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle pouvait prétendre eu égard à son statut de travailleur handicapé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée » pour les travailleurs handicapés, « sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis » ; que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé que l'article L.

de ses demandes de ce chef ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, si Mme X... produit la copie de sa carte "Priorité pour personne handicapée " elle n'établit pas bénéficier du statut de travailleur handicapé reconnu, à l'époque du licenciement, par la Cotorep ; qu'elle ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail devenu L.