Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 9

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, tel que rectifié le 28 mars 2014, de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ne peut bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L.

de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le refus de la salariée n'était pas abusif ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche et est inopérant en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen, lequel est recevable : Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

né le 25 mai 1952, et justifiant partiellement avoir connu une période de chômage dans l'intervalle. Le jugement sera également confirmé sur ce point » ; « Sur les autres demandes indemnitaires : Christian X... prétend également au versement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, sur le fondement des dispositions de l'article L.5213-9 code du travail, applicable aux travailleurs handicapés, qualité qui lui a été reconnue le 11 juin 2009. La société ADECCO FRANCE oppose à cette prétention la non-rétroactivité d'un tel statut pour lui préférer les dispositions de la convention collective nationale, limitant à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis. La rupture du contrat de travail étant intervenue au 19 mai 2011, le statut de travailleur handicapé de Christian X...

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

brut (128 279, 46 euros) auquel il convient d'ajouter le montant du bonus versé (45 000 ¿) et l'augmentation qui aurait dû être appliquée en 2010 (2385 ¿) Monsieur X... peut prétendre pour un préavis de 3 mois à la somme de (175 664, 46 euros 12 x 3) 43 916, 12 euros outre 4391, 61 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en revanche l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis de sorte que Monsieur X...

la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à titre d'indemnité de préavis supplémentaire alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé par la Cotorep doit bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du préavis prévue à l'article L.

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle pouvait prétendre eu égard à son statut de travailleur handicapé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée » pour les travailleurs handicapés, « sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis » ; que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé que l'article L.

de ses demandes de ce chef ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, si Mme X... produit la copie de sa carte "Priorité pour personne handicapée " elle n'établit pas bénéficier du statut de travailleur handicapé reconnu, à l'époque du licenciement, par la Cotorep ; qu'elle ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail devenu L.

prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et débouter le salarié de sa demande au titre de l'article L.

; qu'après plusieurs arrêts maladie à compter du 10 mars 2007, il a été licencié le 3 mars 2008 en raison de la perturbation occasionnée dans l'entreprise par ses absences et de l'obligation de procéder à son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

de préavis de 966,34 € en faisant valoir qu'elle n'a perçu qu'un montant de 2.199,82 € alors que, si elle avait travaillé pendant deux mois, elle aurait reçu la somme de 3.166,16 € (1583,08 € x 2) ; Attendu que pour accorder à Madame [U] le bénéfice du doublement de la durée du préavis, sans toutefois excéder trois mois, en application de l'article L.5213-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes a pris en considération la qualité de travailleur handicapé de la salariée ; que la reconnaissance de ce statut n'étant toutefois intervenue que le 26 janvier 2010, date à laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne l'a porté à la connaissance de l' association MAISON DE RETRAITE [3], soit postérieurement à la rupture du contrat de travail de la salariée en date du 21 janvier 2010, cette…

de son ancienneté ; ALORS QU'en cas de licenciement d'un salarié handicapé, la durée du préavis est doublée sans toutefois être portée au-delà de 3 mois ; que Monsieur X... avait fait valoir qu'étant titulaire d'une pension d'invalidité, il bénéficiait d'un préavis spécifique porté à trois mois par application des dispositions spécifiques de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la Cour d'appel a violé tout à la fois l'article L. 5213-9 du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile.