Article L. 5213-6 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

à exclure la discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1132-4 du code du travail. 2° ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le SAMETH aurait été consulté sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel qui a tranché par voie de simple affirmation un point sur lequel les parties s'opposaient a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-11.082

à exclure la discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1132-4 du code du travail. 2° ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le SAMETH aurait été consulté sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel qui a tranché par voie de simple affirmation un point sur lequel les parties s'opposaient a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire M.

Extrait du texte

prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.930

prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou.

Extrait du texte

1132-1 et L. 1134-1, dans leur version applicable en la cause, et de l'article L. 5213-6 du code du travail. 4° ALORS QU'en écartant la discrimination en raison de son état de santé sans se prononcer sur le moyen soulevé par l'exposante dans ses conclusions, preuves à l'appui (conclusions d'appel, p. 16 et 17), selon lequel, en violation des avis du médecin du travail, l'employeur n'avait jamais réalisé d'étude ergonomique ni justifié d'aucune démarche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.920

1132-1 et L. 1134-1, dans leur version applicable en la cause, et de l'article L. 5213-6 du code du travail. 4° ALORS QU'en écartant la discrimination en raison de son état de santé sans se prononcer sur le moyen soulevé par l'exposante dans ses conclusions, preuves à l'appui (conclusions d'appel, p. 16 et 17), selon lequel, en violation des avis du médecin du travail, l'employeur n'avait jamais réalisé d'étude ergonomique ni justifié d'aucune démarche.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 5213-6 et L 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'est discriminatoire le licenciement prononcé à l'encontre d'un travailleur handicapé en raison de son refus d'effectuer le remplacement d'un salarié sur un poste non aménagé par l'employeur selon les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [U] de sa demande d'annulation de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.392

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 5213-6 et L 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'est discriminatoire le licenciement prononcé à l'encontre d'un travailleur handicapé en raison de son refus d'effectuer le remplacement d'un salarié sur un poste non aménagé par l'employeur selon les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [U] de sa demande d'annulation de son.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 5213-6 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ALORS, en cinquième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-21.900

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 5213-6 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ALORS, en cinquième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi.

Extrait du texte

nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1132-4, L. 5213-6 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation, que l'employeur n'avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement ; Attendu, ensuite, que si le manquement de l'employeur à son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.993

nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1132-4, L. 5213-6 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation, que l'employeur n'avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement ; Attendu, ensuite, que si le manquement de l'employeur à son obligation de.

Extrait du texte

aménagé lui sera dévolu le 11.01.2017. Le salarié se fonde sur l'article L 5213-6 du code du travail pour faire valoir que la société n'a de ce fait pas respecté les dispositions applicables aux salariés handicapés. Enfin, M. B... P... constate que les primes de langue prévues dans son contrat de travail ont été proratisées de manière illicite en fonction de ses absences pour maladie et que par ailleurs il n'a pas été réglé en novembre 2016 pour ses prestations alors que le médecin du travail avait suspendu temporairement son activité d'appels le 09.09.2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.326

aménagé lui sera dévolu le 11.01.2017. Le salarié se fonde sur l'article L 5213-6 du code du travail pour faire valoir que la société n'a de ce fait pas respecté les dispositions applicables aux salariés handicapés. Enfin, M. B... P... constate que les primes de langue prévues dans son contrat de travail ont été proratisées de manière illicite en fonction de ses absences pour maladie et que par ailleurs il n'a pas été réglé en novembre 2016 pour ses prestations alors que le médecin du travail avait suspendu temporairement son activité d'appels le 09.09.2016.