Article L. 5213-6 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail, ce second en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi correspondant à sa qualification, telle que la mise en place d'une aide.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.225

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail, ce second en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi correspondant à sa qualification, telle que la mise en place d'une aide.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 5213-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 5. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 24-11.728

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 5213-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 5. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en.

Extrait du texte

en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.410

en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier du 7 mai 2012, Air France avait de nouveau sollicité le salarié afin qu'il manifeste son intérêt pour un reclassement sur un poste au sol et que M. [P] n'avait pas donné suite à ce courrier quand par une lettre du 15 mai 2012, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier du 7 mai 2012, Air France avait de nouveau sollicité le salarié afin qu'il manifeste son intérêt pour un reclassement sur un poste au sol et que M. [P] n'avait pas donné suite à ce courrier quand par une lettre du 15 mai 2012, M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les.

Extrait du texte

que l'employeur avait satisfait à l'obligation, résultant de l'article L. 5213-6 du code du travail, lui imposant de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification. 9. La cour d'appel a pu en déduire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'était pas discriminatoire. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-15.637

que l'employeur avait satisfait à l'obligation, résultant de l'article L. 5213-6 du code du travail, lui imposant de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification. 9. La cour d'appel a pu en déduire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'était pas discriminatoire. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .