Article L. 5213-6 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

son contrat et elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L. 5213-6 du Code du travail avant la déclaration d'inaptitude du 18 janvier 2012. Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir poursuivi ces aménagements à la suite de cette décision et qu'elle s'est toujours conformée aux préconisations de la SAMETH et de la Médecine du travail qui n'ont jamais recommandé des mesures de réentraînement au travail. Il est constant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.343

son contrat et elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L. 5213-6 du Code du travail avant la déclaration d'inaptitude du 18 janvier 2012. Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir poursuivi ces aménagements à la suite de cette décision et qu'elle s'est toujours conformée aux préconisations de la SAMETH et de la Médecine du travail qui n'ont jamais recommandé des mesures de réentraînement au travail. Il est constant que M.

Extrait du texte

des qualifications professionnelles, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1º à 4º et 9º à 11º de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.107

des qualifications professionnelles, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1º à 4º et 9º à 11º de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.

Extrait du texte

au salarié handicapé de conserver son emploi, a violé les articles L. 5213-6, L. 4121-1 et suivant, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle était justifié par une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.552

au salarié handicapé de conserver son emploi, a violé les articles L. 5213-6, L. 4121-1 et suivant, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle était justifié par une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement et d'.

Extrait du texte

de licenciement, en raison de son handicap ; que l'article L. 5213-6 du code du travail précise que pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard du travailleur handicapé l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; que le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-24.600

de licenciement, en raison de son handicap ; que l'article L. 5213-6 du code du travail précise que pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard du travailleur handicapé l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; que le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.

Extrait du texte

du fait du statut de travailleur handicapé ; Aux motifs que l'article L. 5213-6 du code du travail édicte : - qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.996

du fait du statut de travailleur handicapé ; Aux motifs que l'article L. 5213-6 du code du travail édicte : - qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.

Extrait du texte

L 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L 5213-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour maintenir le travailleur handicapé dans son emploi ; qu'en omettant de répondre au moyen du salarié, qui faisait valoir que l'employeur s'était exonéré de son obligation de solliciter auprès de l'AGEFIPH ou d'un autre organisme oeuvrant pour le maintien de l'emploi des travailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.796

L 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L 5213-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour maintenir le travailleur handicapé dans son emploi ; qu'en omettant de répondre au moyen du salarié, qui faisait valoir que l'employeur s'était exonéré de son obligation de solliciter auprès de l'AGEFIPH ou d'un autre organisme oeuvrant pour le maintien de l'emploi des travailleurs.

Extrait du texte

" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.701

" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 1133-3, L. 5212-13 et L. 5213-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que l'employeur avait affecté le salarié à de nouvelles tâches tenant compte de ses restrictions d'aptitude et n'avait reçu aucune observation du médecin du travail, d'autre part que le salarié ne présentait pas les qualifications suffisantes pour postuler, sans reprendre l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-28.991

de toute base légale au regard des articles L. 1133-3, L. 5212-13 et L. 5213-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que l'employeur avait affecté le salarié à de nouvelles tâches tenant compte de ses restrictions d'aptitude et n'avait reçu aucune observation du médecin du travail, d'autre part que le salarié ne présentait pas les qualifications suffisantes pour postuler, sans reprendre l'.

Extrait du texte

respecté les obligations lui incombant en application de l'article L. 5213-6 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au regard de ces dispositions imposant à l'employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037

respecté les obligations lui incombant en application de l'article L. 5213-6 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au regard de ces dispositions imposant à l'employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée .

Extrait du texte

de le reclasser est donc rapportée ; Qu'aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.885

de le reclasser est donc rapportée ; Qu'aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l&apos.

Extrait du texte

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-6 du code du travail impose à l'employeur de prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs [handicapés] d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-26.417

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-6 du code du travail impose à l'employeur de prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs [handicapés] d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée » .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions des articles L.5212-13 et L.5213-6 du code du travail, R... J... fait valoir que la société Roch Service ne lui a pas fait bénéficier de la surveillance médicale renforcée prévue pour les salariés victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente au titre du régime général de sécurité sociale, alors qu'elle avait connaissance qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.068

AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions des articles L.5212-13 et L.5213-6 du code du travail, R... J... fait valoir que la société Roch Service ne lui a pas fait bénéficier de la surveillance médicale renforcée prévue pour les salariés victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente au titre du régime général de sécurité sociale, alors qu'elle avait connaissance qu'.